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27/03/2014 01:26 EDT | Actualisé 26/05/2014 05:12 EDT

L'effondrement d'un stationnement est un accident de la route

Les tentatives de la famille d'un homme mort écrasé dans l'effondrement d'un stationnement intérieur en 2008 ont avorté puisque leur cause ne sera pas entendue en Cour suprême.

Le plus haut tribunal du pays a refusé jeudi d'entendre l'appel de la succession et s'en remet donc aux décisions des instances inférieures. Saleh Khazali est mort dans sa voiture en 2008, alors qu'il était garé dans un stationnement intérieur situé sur le boulevard Deguire, à Montréal. Sa succession estimait que le propriétaire du stationnement devait être poursuivi et réclamait tout près d'un million de dollars en dommages.

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) soutenait que l'action des demandeurs était irrecevable. Elle plaidait que le préjudice subi par M. Khazali était lié à un accident causé par une automobile. Au sens de la Loi sur l'assurance automobile, les demandeurs ne pouvaient donc en plus poursuivre en vertu du droit général de la responsabilité civile.

Les plaignants, de leur côté, estimaient que le stationnement souterrain de l'immeuble n'est pas un chemin public au sens de la Loi et que, puisque le véhicule était immobile, ils étaient en droit de réclamer des dommages punitifs.

En refusant d'entendre l'appel, les décisions de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d'appel du Québec sont donc maintenues. Ces deux instances avaient tranché que la Loi sur l'assurance automobile s'applique dans ce dossier puisque la victime est décédée dans sa voiture, et ce, même si le véhicule n'était pas en marche et même s'il se trouvait à l'intérieur d'un immeuble.

Par conséquent, c'est en vertu de la Loi sur l'assurance automobile que doivent s'appliquer les indemnisations.

La famille conservait un certain espoir de poursuivre le propriétaire du stationnement en raison des conclusions tirées par le coroner qui a enquêté sur cet accident et qui avait sévèrement critiqué l'état de la structure du stationnement révélant un sévère manque d'entretien.

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