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27/03/2014 11:03 EDT | Actualisé 27/05/2014 05:12 EDT

La Commission européenne accepte l'octroi d'aides publiques à l'Agence France-Presse

AFP

La Commission européenne a accepté jeudi l'octroi d'aides publiques à l'Agence France-Presse (AFP) pour "des missions d'intérêt général" mais veut s'assurer que les abonnements de l'Etat à l'Agence ne constituent pas "des subventions déguisées" incompatibles avec le droit européen.

La Commission avait été saisie en 2010 d'une plainte émanant de l'agence de presse allemande DAPD --qui a disparu depuis-- accusant l'AFP de recevoir des subventions illicites de l'Etat français.

Bruxelles, tout en se félicitant "de l'excellente coopération avec les autorités françaises sur ce dossier", souhaite des assurances concernant le financement de l'AFP, a indiqué Antoine Colombani, porte-parole du commissaire chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.

La décision de la Commission "permet à l'Agence de sortir de quatre années d'incertitudes et de sécuriser son financement public, indispensable à l'exercice de ses missions", s'est réjoui Emmanuel Hoog, le PDG de l'AFP dans un communiqué.

La Commission a envoyé jeudi une lettre aux autorités françaises pour les inviter "à s'assurer que le nombre d'abonnements sera limité à ce qui est effectivement nécessaire pour couvrir les besoins de leur administration et que les modalités de calcul de prix des abonnements d'Etat" seront conformes à la grille tarifaire appliquée aux entreprises du secteur privé, a confié une source communautaire.

Le but de la Commission est de s'assurer que "les abonnements que l'Etat continuera à payer en tant que client ne constituent pas des subventions déguisées, mais soient fixés selon des critères commerciaux", a précisé M. Colombani.

"Cela permettra à l'AFP de poursuivre son activité en France et au niveau international sans distortion indue de concurrence par rapport à d'autres agences ne bénéficiant pas des aides massives dont elle a pu bénéficier depuis plusieurs décennies", a-t-il ajouté.

"La lettre envoyée aujourd'hui ne conclut pas la procédure. Elle donne un mois à la France pour indiquer si elle accepte les propositions et un an pour les appliquer", a-t-il fait remarquer.

Si Paris ne se conforme pas aux demandes de la Commission, il pourrait y avoir l'ouverture d'une procédure formelle d'enquête.

En mars 2012, le Parlement français a reconnu légalement les missions d'intérêt général de l'Agence en les inscrivant dans le statut de l'AFP, qui a donc été légèrement modifié.

Concernant les aides accordées jusqu'à présent par l'Etat français, il ne peut y avoir de récupération dans la mesure où le système de subventions étatiques était en vigueur avant l'entrée en application du traité de Rome, a fait savoir une source européenne.

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