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26/03/2014 12:16 EDT | Actualisé 26/05/2014 05:12 EDT

USA: on ne peut pas porter d'arme en cas d'antécédents de violence domestique (Cour suprême)

La Cour suprême des Etats-Unis a interdit mercredi le port d'armes au niveau fédéral en cas de condamnation antérieure à l'échelle d'un Etat pour certaines violences domestiques mineures.

Dans une décision prise à l'unanimité, les neuf juges de la haute Cour ont débouté James Castleman, qui arguait que sa condamnation dans le Tennessee (sud) pour des violences conjugales sur la mère de son enfant ne lui interdisait pas de détenir des armes à feu au regard de la loi fédérale.

M. Castleman avait été inculpé pour "possession illégale d'armes à feu" quand sa femme et lui s'étaient retrouvés impliqués dans un trafic d'armes qu'ils revendaient au marché noir. L'une d'elles avait été retrouvée sur le lieu d'un crime à Chicago.

La Cour suprême, qui avait entendu l'affaire en janvier, a renversé l'arrêt d'une cour d'appel du sud des Etats-Unis qui avait donné raison au plaignant et estimé que seul l'usage de la force physique justifiait l'interdiction du port d'armes.

Dans sa décision lue par la juge progressiste Sonia Sotomayor, la Cour suprême juge "non convaincants" les arguments de M. Castleman et ne voit pas "d'anomalie à regrouper les condamnés pour violences domestiques lors d'une agression classique ou de coups et blessures, avec ceux auxquels la loi interdit le port d'armes".

Saisie par le gouvernement américain, la haute Cour confirme ainsi la loi fédérale sur le port d'armes, plus exigeante que celles de la plupart des Etats.

Cette décision intervient alors que des membres du Congrès ont proposé de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour attribuer le port d'armes. Toutes les tentatives en ce sens portées par le président Barack Obama sont restées jusqu'ici lettre morte.

Dans une affaire distincte, la haute Cour doit bientôt rendre sa décision sur la légalité de l'achat d'une arme à feu pour le compte d'une autre personne dont les antécédents n'avaient pas été vérifiés au préalable.

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