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La Cour suprême invalide la nomination du juge québécois Marc Nadon

21/03/2014 09:54 EDT | Actualisé 21/05/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le juge québécois Marc Nadon ne peut siéger au plus haut tribunal du pays, a déterminé la Cour suprême du Canada dans son opinion rendue vendredi, écartant ainsi le candidat du premier ministre Stephen Harper.

Dans une opinion à six contre un, le juge Michael Moldaver étant dissident, la Cour a aussi indiqué que le gouvernement fédéral ne peut agir seul pour modifier la Loi sur la Cour suprême et changer les critères de nomination des juges.

Il s'agit là d'un amendement constitutionnel qui requiert, dans ce cas précis, l'unanimité des provinces.

Le gouvernement Harper a perdu sur toute la ligne dans cette affaire, les juges de la Cour suprême ayant rejeté absolument tous ses arguments, y compris son plus récent choix pour la Cour.

Une rebuffade historique, juge la professeure de droit constitutionnel Carissima Mathen, de l'Université d'Ottawa.

Car le juge Nadon, nommé en octobre dernier, n'a pas passé le test: la Cour suprême indique que cette nomination du gouvernement Harper est invalide. Et il n'a même jamais été juge de la Cour suprême, selon le plus haut tribunal du pays, qui considère sa nomination «nulle ab initio».

Marc Nadon demeure donc juge surnuméraire de la Cour d'appel fédérale.

L'opinion peut aussi donner un aperçu de celle que rendra la Cour suprême dans le renvoi sur le Sénat, croient des professeurs de droit.

Car la Cour a décidé ici qu'une institution protégée par la Constitution (comme la Cour suprême) ne peut être modifiée par une simple loi fédérale, mais nécessite un amendement constitutionnel. Ce principe pourrait s'appliquer au Sénat, croit le professeur Sébastien Grammond de l'Université d'Ottawa.

Vendredi, le gouvernement Harper s'est dit «surpris» de la décision. Avant de procéder à la nomination du juge Nadon, il avait demandé l'avis et payé deux anciens juges de la Cour suprême et un professeur de droit constitutionnel qui avaient tous appuyé les arguments du fédéral.

En même temps, cette inhabituelle démarche avant de choisir un juge laisse croire que le gouvernement s'attendait à des embûches.

«Nous allons examiner la décision et les options qui s'offrent à nous», est-il écrit dans un communiqué du gouvernement transmis aux médias.

Dans son opinion, la Cour a aussi annulé les amendements faits par le gouvernement à la Loi sur la Cour suprême. Les conservateurs avaient changé la loi — en décembre, après la nomination du juge Nadon — pour s'assurer que leur choix soit valide quoi qu'il arrive.

Peine perdue: le nouvel article qui touche aux nominations québécoises est illégal et inconstitutionnel, a déterminé le plus haut tribunal canadien.

Quant aux juges de la Cour fédérale, ils ne peuvent être nommés à la Cour suprême pour occuper l'une des trois places sur le banc réservées au Québec, a aussi indiqué le plus haut tribunal canadien. Ils doivent avoir une connaissance et une pratique courante du droit civil.

Et il n'est pas suffisant qu'un avocat québécois ait été dans le passé membre du Barreau du Québec pendant 10 ans pour être admissible, comme le prétendait le gouvernement fédéral: il doit encore l'être au moment d'être nommé, écrit la Cour.

Car cet article sur les critères de nomination sert «à garantir que la Cour possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées», est-il indiqué dans l'opinion.

Mais il sert aussi — et surtout — «à préserver la confiance des Québécois envers la Cour», insistent les six juges majoritaires.

Aller contre la volonté du gouvernement québécois était ainsi un choix risqué.

La Cour suprême nous donne raison sur toute la ligne, s'est d'ailleurs réjoui vendredi le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, en entrevue avec La Presse Canadienne.

«On s'est tenu debout pour défendre les intérêts du Québec et c'est payant de le faire», a-t-il lancé.

Mais on n'en serait pas là si le gouvernement fédéral avait respecté les règles et la liste de candidats juges soumise par le gouvernement québécois, déplore-t-il.

Même son de cloche du côté de l'opposition officielle à Ottawa.

La porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de justice, la députée Françoise Boivin, se dit «extrêmement satisfaite» de la position de la Cour suprême.

Mais elle regrette «qu'à travers tout ce processus, il manque toujours un juge du Québec sur le banc». Une situation créée par l'entêtement des conservateurs, dit-elle.

Et quand à savoir si M. Nadon pourrait redevenir membre du Barreau pour un jour et être ainsi admissible à la Cour suprême, les juges majoritaires ont évité de répondre à cette question.

Le juge Nadon, relativement peu connu dans la communauté juridique, a été nommé à la Cour suprême par le premier ministre Stephen Harper en octobre 2013.

Aussitôt annoncé, le choix du gouvernement a semé la controverse.

Un avocat torontois a également intenté des procédures en Cour fédérale pour faire annuler cette nomination qui contrevenait, selon lui, à la Loi sur la Cour suprême et à la Constitution canadienne.

Vendredi, cet avocat, Rocco Galati, a dit trouver dommage que le gouvernement ait fait «un tel gâchis subversif de notre Constitution». Il est néanmoins satisfait que la Cour ait réparé le dégât et ait écrit noir sur blanc que la Cour suprême bénéficie d'une protection constitutionnelle.

Marc Nadon s'était temporairement retiré du banc, en attendant l'issue des procédures légales. La Cour suprême siège depuis à huit juges plutôt que neuf.

Le juge touchait toutefois son salaire d'environ 350 000$ depuis octobre. L'une des questions qui demeure en suspens est de savoir s'il sera maintenant obligé de rembourser l'argent reçu, puisqu'il est réputé n'avoir jamais été nommé à la Cour. Le registraire de la Cour a fait savoir vendredi que rien n'avait encore été décidé à ce sujet.

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