La Cour suprême invalide la nomination du juge Marc Nadon (VIDÉO)

Publication: Mis à jour:

Un des trois sièges réservés au Québec à la Cour suprême du Canada est toujours vacant. Le choix du juge Marc Nadon ne respectait pas les critères tranche le plus haut tribunal.

Dans une décision rendue à six juges contre un, la Cour explique qu' « une personne actuellement juge à la Cour d'appel fédérale n'est pas admissible à être nommée " parmi les avocats de " la province de Québec. Ces termes exigent que la personne nommée soit un avocat inscrit au Barreau du Québec pendant au moins 10 ans au moment de sa nomination ».

Or, le juge Nadon, qui a déjà été membre du Barreau du Québec pendant plus de 10 ans, ne l'était plus depuis 20 ans au moment de sa nomination par le gouvernement Harper.

Le choix controversé du juge Nadon, l'automne dernier, avait été contesté notamment par le gouvernement du Québec. Dans la foulée de cette décision, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait même proposé de modifier les critères pour inclure les candidats qui avaient été membres du Barreau du Québec dans le passé. 

Voilà que la Cour suprême déclare que les changements donc récemment apportés par le gouvernement fédéral pour clarifier les critères d'admissibilité des magistrats vont à l'encontre de la Constitution canadienne. «  ... toute modification portant sur la composition de la Cour suprême du Canada doit se faire par proclamation du gouvernement général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat , de la Chambre des communes et de l'Assemblée législative de chaque province  ».

C'est donc l'appui unanime des provinces qui serait requis pour apporter de tels changements.

Un veto aux provinces

L'un des avocats au dossier pour le gouvernement canadien, Sébastien Grammond, accepte, à regret, la décision de la Cour. « Je me console en constatant la dissidence du juge [Michael] Moldaver qui reprend en partie mes arguments. Mais, ultimement, dans un dossier comme celui-ci, il y a des arguments crédibles d'un côté comme de l'autre et c'est le rôle de la Cour de trancher. »

Le jugement aura des « implications considérables » sur le plan juridique, selon M. Grammond, notamment sur la question constitutionnelle. Ce dernier souligne deux principes importants qui ressortent de cette décision, soit : la reconnaissance constitutionnelle du principe de la société distincte et un veto aux provinces sur les changements constitutionnelles.

« La Cour traite le principe de la société distincte déjà comme étant déjà un principe d'interprétation constitutionnelle, souligne M. Grammond. « Deuxièmement, la Cour a établi des principes importants sur les modifications constitutionnelles. Essentiellement, la Cour reconnaît un veto à toutes les provinces, mais surtout un veto au Québec - je pense qu'il faut le dire - sur certains aspects importants, notamment la composition et l'existence de la Cour suprême. »

M. Grammond croit que la décision de la Cour suprême aura une implication dans le dossier de la réforme du Sénat. « Il est clair que certains des commentaires que la Cour fait aujourd'hui seront directement pertinents pour le jugement qu'elle aura à rendre au cours des prochaines semaines ou des prochains mois dans le dossier du Sénat. »

Marc Nadon demeure juge surnuméraire à la Cour d'appel fédérale. Bien qu'il ait prêté serment le 7 octobre dernier, il n'aura donc jamais été techniquement juge de la Cour suprême.

Entre-temps, la Cour suprême reste privée de l'un de ses trois juges qui doivent provenir du Québec.

C'est la première fois que la Cour suprême du Canada devait se pencher sur la validité de la nomination d'un de ses propres membres.

Un texte de Marc Godbout et Yanick Cyr

Retrouvez les articles du HuffPost sur notre page Facebook.


> Comment connecter son compte HuffPost à Facebook pour pouvoir commenter?

Sur le web

La nomination de Marc Nadon à la Cour suprême rejetée