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Nomination du juge Marc Nadon: la Cour suprême rend vendredi son opinion

20/03/2014 05:33 EDT | Actualisé 20/05/2014 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême va vraisemblablement sceller vendredi le sort du juge québécois Marc Nadon et préciser s'il pourra siéger ou non sur son banc. Mais l'opinion de la Cour pourrait aussi tracer les limites du pouvoir du fédéral d'agir seul en ignorant les provinces.

Plusieurs juristes voient l'opinion sur le juge Nadon comme un prélude à l'important renvoi constitutionnel sur la réforme du Sénat canadien.

Le juge Nadon, relativement peu connu dans la communauté juridique, a été nommé à la Cour suprême par le premier ministre Stephen Harper en octobre 2013.

Aussitôt annoncé, le choix du gouvernement a semé la controverse.

Un avocat torontois a également intenté des procédures en Cour fédérale pour faire annuler cette nomination qui contrevient, selon lui, à la loi sur la Cour suprême et à la Constitution canadienne.

Devant toute cette opposition, le gouvernement a ensuite décidé de demander à la Cour suprême son avis sur son choix controversé.

Ses détracteurs sont d'avis qu'un juge de la Cour fédérale comme lui, qui ne pratiquait pas en droit civil, ne satisfait pas aux critères prévus à la Loi sur la Cour suprême pour occuper l'une des trois places réservées au Québec sur le banc du plus haut tribunal canadien.

Bref, pour eux, un candidat québécois doit être un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec, ou encore un avocat actuellement membre du Barreau depuis plus de 10 ans.

Mais tout étant sujet à interprétation, les troupes de Stephen Harper ont une autre compréhension des articles de la Loi sur la Cour suprême: elles prétendent plutôt que si le candidat a été membre du Barreau du Québec pendant 10 ans, à un quelconque moment de sa carrière, il peut être nommé — même s'il n'est plus membre, comme c'était le cas de Marc Nadon.

Lors de l'audition de la cause en janvier, les juges de la Cour suprême ont fait remarquer aux avocats du gouvernement du Canada qu'une telle interprétation pourrait mener à des résultats absurdes. Par exemple, un avocat qui a pratiqué 10 ans au Québec pour ensuite habiter à New York pendant 20 ans, se qualifierait tout en étant complètement déconnecté du droit québécois.

En devant donner leur opinion sur la question, les juges du plus haut tribunal du pays se trouvent ainsi dans la délicate situation où ils devront dire si un juge déjà nommé est admissible à se joindre à eux sur le banc.

Et ne voulant prendre aucune chance, le gouvernement a aussi fait adopter des articles pour «clarifier» les règles de nomination des juges québécois de la Cour. Bref, si les règles ne permettaient pas au gouvernement de faire ce qu'il voulait, elles lui donneront ce droit à l'avenir.

Reste à la Cour de voir si ces articles, adoptés après la nomination du juge Nadon, sont rétroactifs de manière à s'appliquer à son cas précis.

Et c'est là où le dossier se corse encore plus — et où la Constitution canadienne entre en jeu. Si elle déclare la nomination illégale, la Cour suprême examinera si Ottawa peut faire unilatéralement ces changements à la Loi sur la Cour suprême.

Plusieurs provinces, dont le Québec, disent catégoriquement non: changer les critères de nomination revient à modifier la composition de la Cour suprême, ce qui ne peut être fait sans amendement constitutionnel — et donc sans l'accord des provinces.

Québec n'en revient tout simplement pas que le gouvernement tente de lui enfoncer dans le gorge ce choix.

Devant le tollé soulevé par sa nomination, le juge Nadon s'est retiré temporairement, obligeant la Cour suprême à siéger depuis des mois à huit juges.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a en tout temps défendu le choix du magistrat québécois. Celui-ci est qualifié et servira la Cour avec distinction, a-t-il soutenu tout au long de la contestation.

Marc Nadon devait remplacer le juge québécois Morris Fish qui avait pris sa retraite en août dernier.

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