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La Cour suprême refuse d'entendre l'appel de Valery Fabrikant

20/03/2014 12:25 EDT | Actualisé 20/05/2014 05:12 EDT

OTTAWA - L'auteur de la tuerie de l'Université Concordia, Valery Fabrikant, n'aura pas sa chance en Cour suprême: le plus haut tribunal du pays refuse d'entendre son appel sur son droit d'intenter une poursuite pour conserver en prison ses prestations de sécurité de la vieillesse.

Valery Fabrikant a ouvert le feu en 1992 à l'Université Concordia, à Montréal, où il enseignait le génie mécanique. Il a tué quatre de ses collègues et blessé une secrétaire. Il accusait d'autres professeurs de l'université d'avoir volé le fruit de ses travaux de recherche.

Condamné en 1993 à la prison à vie, il est incarcéré depuis dans un pénitencier fédéral.

L'homme a été aussi été déclaré plaideur vexatoire en 2000 puisqu'il multipliait les poursuites futiles et non fondées. Depuis, il doit demander la permission au juge en chef de la Cour supérieure avant de pouvoir entreprendre une poursuite.

En janvier 2011, il a été informé que ses prestations de sécurité de la vieillesse étaient suspendues en raison de la «Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations», adoptée en 2010.

Il a alors demandé l’autorisation de déposer un acte de procédure en vue d’obtenir un jugement déclarant que les dispositions ne s’appliquaient pas: il veut plaider qu'il a un droit acquis à ces prestations, puisque la loi qui les supprime a été adoptée après son incarcération.

Le juge en chef François Rolland a rejeté sa demande, un jugement confirmé en Cour d'appel.

Valery Fabrikant s'était alors adressé à la Cour suprême, souhaitant obtenir la permission de procéder devant les tribunaux. Il devra maintenant faire une croix sur ses prestations.

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