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La Cour constitutionnelle allemande valide définitivement le fonds de sauvetage européen

18/03/2014 06:59 EDT | Actualisé 18/05/2014 05:12 EDT

Les juges suprêmes allemands sont restés fidèles à eux-mêmes en validant sous conditions mardi le mécanisme de sauvetage de la zone euro (MES), levant la dernière hypothèque qui pesait sur la capacité d'action de ce fonds.

C'était la quatrième fois que les juges en robe rouge de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (sud) avaient à se prononcer sur la conformité à la Loi fondamentale allemande d'un outil du sauvetage de l'euro à l'oeuvre depuis mi-2010. Comme les fois précédentes, ils ont donné leur feu vert, tout en renforçant les prérogatives d'information et de consultation des parlementaires allemands.

Le Mécanisme européen de stabilité MES tel qu'il est conçu permet "de préserver l'autonomie budgétaire du Bundestag", chambre basse du parlement allemand, a estimé mardi le président de la Cour, Andreas Vosskuhle. Ce critère est décisif pour les juges.

Mais ceux-ci demandent à Berlin de faire figurer à l'avance dans les lois budgétaires les estimations de paiements à effectuer au MES, au lieu, comme le gouvernement le prévoyait, de se contenter de collectifs budgétaires ou de décisions d'urgence.

-le Bundestag décide-

"Le Bundestag reste le lieu de décision sur les recettes et les dépenses, même en ce qui concerne les engagements internationaux et européens", a déclaré M. Vosskuhle.

Le jugement "n'est pas surprenant, et n'entrave pas la capacité d'action du MES", commentait Stefan Kipar, analyste de BayernLB. Pour Christian Schulz, de la banque Berenberg, "la décision lève les dernières incertitudes sur le MES, un pilier de l'architecture de la stabilité financière de la zone euro".

La Cour avait déjà pré-validé le MES dans une première décision en référé en septembre 2012, en jugeant que rien ne s'opposait à ce que le président de la République ratifie la loi correspondante.

L'Allemagne est le plus gros contributeur au mécanisme et pourra engager jusqu'à 190 milliards d'euros d'argent public sous forme de garanties. Le MES, dont les Européens ont décidé la création fin 2010 au coeur de la crise de la dette publique, lève des fonds sur le marché et peut prêter jusqu'à 500 milliards d'euros. En place depuis 2012, il a déjà fourni près de 50 milliards d'euros d'aides, à l'Espagne pour ses banques et à Chypre.

-Jugement attendu sur la BCE-

Si la crise de la zone euro s'est nettement apaisée ces derniers mois, le MES n'en continuera pas moins à jouer un rôle crucial. Il pourrait, sous réserve d'un accord politique en ce sens, servir de filet de sécurité pour les banques européennes en difficultés, dans le cadre de l'union bancaire en gestation. Le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble freine toutefois des quatre fers.

En matière d'euro, l'autre élément très important des dispositifs de sauvetage sur lequel la Cour doit encore statuer est le programme de rachat d'obligations publiques de la BCE, connu sous l'acronyme OMT.

Le mois dernier elle a exprimé de sérieux doutes sur la légalité de cet instrument, et soumis à la Cour de justice européenne plusieurs questions sur ce dossier. Et ce même si l'OMT n'a jamais été mis en pratique, la simple annonce de sa création en septembre 2012 ayant suffi à ramener la confiance des marchés dans la capacité de la région à surmonter sa crise.

De manière générale, les juges ont à coeur de dessiner "un chemin pour sortir de la crise pérenne, proche des réalités, empreint de consultation démocratique et praticable au regard de la Constitution ", a assuré M. Vosskuhle.

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