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07/03/2014 02:54 EST | Actualisé 10/05/2014 05:12 EDT

Cour d'appel: un recours collectif visant les prix d'Air Canada pourra aller de l'avant

AP

MONTRÉAL - Un recours collectif visant Air Canada (TSX:AC.B) en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2012 dans ce dossier.

La Cour d'appel donne ainsi raison à l'Union des consommateurs, le requérant dans ce dossier, qui estime que le transporteur aérien n'a pas respecté la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en affichant un prix fragmentaire.

Depuis juin 2010, il est interdit par la loi d'afficher des tarifs qui pourraient exclure certaines taxes et frais.

Les requérants exigent l'écart entre les montants annoncés et payés pour un titre de transport entre le 30 juin 2010 ainsi que le 8 février 2012, en plus d'une somme de 100 $ par personne en dommages et intérêts.

Dans le cas de Michael Silas, la personne désignée dans ce dossier, il s'agit d'un montant de 92,88 $. Ce dernier affirmait que le prix affiché sur le site Web d'Air Canada différait du montant final apparaissant sur sa facture lors de l'achat de son billet, vers le 14 juillet 2010.

La juge Dominique Bélanger leur donne raison en accueillant l'appel. Elle ajoute que le recours collectif doit être défini de façon à représenter les personnes dans la même situation que M. Silas.

«Le groupe doit toutefois être défini de façon à reposer sur des critères objectifs, sans être imprécis, afin que les membres potentiels puissent reconnaître s'ils font partie du groupe», écrit-elle, dans une décision de 15 pages.

L'Union des consommateurs tentera maintenant d'obtenir plus d'informations quant aux personnes concernées.

«C'est une information que nous n'avons pas actuellement, a dit son porte-parole, Philippe Viel. Nous pourrons exiger d'Air Canada de nous fournir ces informations afin d'avoir une meilleure idée des personnes concernées par ce recours et quel montant nous serions en droit de recevoir.»

De son côté, Air Canada se défendait notamment en affirmant qu'elle était une entreprise assujettie au régime législatif et réglementaire fédéral plutôt qu'à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Depuis le 8 février 2012, le transporteur canadien a modifié son site Internet ainsi que le mode d'affichage de ses tarifs afin d'afficher le prix total dès la première étape.

Le jugement de la Cour supérieure avait donné raison à Air Canada puisque son site Internet avait procuré les avertissements nécessaires au consommateur en plus de remettre en question la formation du recours.

«Le groupe visé est trop large et ne fait pas de distinction entre les voyageurs domestiques et ceux internationaux, ces derniers se voyant facturer des sommes différentes selon leur destination», rappelait la Cour supérieure.

La Cour d'appel a cependant réfuté les arguments du jugement de première instance en laissant entendre qu'Air Canada faisait bel et bien de la publicité sur son site Internet, contrevenant ainsi à la LPC.

«Les prix annoncés à la première étape du site (...) semblent s'inscrire tout autant dans une démarche promotionnelle qu'informationnelle», souligne la juge Bélanger.

«En affichant des prix plus bas que ceux qui seront éventuellement facturés, Air Canada cherche à attirer et à inciter les consommateurs à poursuivre leur recherche sur son site et semble viser à promouvoir les titres de transport qu'elle offre», ajoute-t-elle.

D'après la juge de la Cour d'appel, l'appelante a bel et bien fait la démonstration «qu'ultimement, le prix indiqué sur le site Internet d'Air Canada constitue une annonce».

De son côté, le transporteur aérien n'a pas voulu commenter la décision de la Cour d'appel.

«Nous ne ferons pas de commentaires puisque nous venons de recevoir la décision», a simplement indiqué sa porte-parole, Isabelle Arthur, par courriel.

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