NOUVELLES
07/03/2014 05:44 EST | Actualisé 07/05/2014 05:12 EDT

Condom percé : la Cour suprême maintient une condamnation d'agression sexuelle

CP

La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.

En 2006, Craig Jaret Hutchinson a cru qu'il pourrait sauver sa relation de couple si sa copine tombait enceinte. Il a donc percé ses condoms. Elle est tombée enceinte, mais, lorsqu'il lui a avoué son geste, elle a rompu avec lui, porté plainte à la police et obtenu un avortement.

M. Hutchinson a été acquitté lors d'un premier procès, mais condamné à l'issue d'un second. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a maintenu sa condamnation. La cause a ensuite été portée en appel devant la Cour suprême.

Le litige reposait sur la notion de consentement. La copine de M. Hutchinson avait consenti à des relations sexuelles, mais seulement avec des moyens de contraception. Lors du second procès, la Couronne a soutenu avec succès que l'accusé n'avait pas tenu compte de la notion de consentement et que son geste était un crime.