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USA: les salariés privés protégés par la loi sur les lanceurs d'alerte (Cour suprême)

04/03/2014 11:48 EST | Actualisé 04/05/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé mardi que la loi qui protège les lanceurs d'alerte s'appliquerait également aux sous-traitants ou salariés d'entreprises privées, afin de faciliter les dénonciations de fraudes financières dans les grands groupes américains.

Annonçant la décision votée par six voix contre trois, la juge Ruth Ginsburg a indiqué que "les professionnels extérieurs étaient tenus de rapporter une fraude dans les entreprises publiques pour lesquelles ils travaillent... Et c'est la peur de représailles qui explique en premier lieu pourquoi les employés des sous-traitants d'Enron étaient restés silencieux sur les pratiques frauduleuses dont ils étaient témoins".

Après la faillite du groupe texan Enron en 2002, à la suite de manipulations comptables et financières, le Congrès américain avait voté une loi destinée à protéger les investisseurs des entreprises publiques et à rétablir la confiance dans les marchés financiers. Une disposition de cette loi interdit aux entreprises de punir "un employé" qui dénonce une pratique frauduleuse, notamment par un licenciement, une suspension, des menaces, du harcèlement ou autre discrimination au travail.

Or "les employés d'un sous-traitant ont toutes les chances d'être les premiers et seuls témoins d'une fraude des actionnaires", a encore déclaré en audience la juge progressiste au nom de la majorité.

La haute Cour était saisie par deux anciens salariés d'une société de conseil en investissement, filiale privée de FMR Corp., qui avaient dénoncé des malversations comptables. L'une, Jackie Lawson, avait ensuite souffert de harcèlement moral avant de démissionner, tandis que le second, Jonathan Zang, avait été licencié.

Dans son arrêt, à la portée significative en matière de protection sur le marché du travail américain, la Cour suprême juge cependant "plus qu'hypothétique" que sa décision "n'ouvre les vannes" à toutes sortes de plaintes, y compris chez les employés de maison.

En accord avec ce que suggérait à l'audience le gouvernement américain, elle se résout à ne pas fixer de limites et à laisser le soin au Congrès d'intervenir si nécessaire "pour éviter la perspective improbable que les babysitters, nourrices et autres jardiniers inondent de leurs plaintes l'OSHA", l'agence fédérale sur la sécurité et la santé au travail.

chv/sam

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