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USA: la Cour suprême se demande à quel retard mental on peut exécuter

03/03/2014 01:29 EST | Actualisé 03/05/2014 05:12 EDT

Plus de onze ans après avoir interdit la peine capitale pour les attardés mentaux, la Cour suprême des Etats-Unis n'est pas apparue prête lundi à laisser les Etats fixer à quel stade de handicap intellectuel un condamné à mort peut être exécuté.

"Nous ne pouvons pas exécuter un attardé mental et pourtant vous m'empêchez de démontrer que je suis attardé mental", a fustigé la juge Elena Kagan, en s'adressant à l'avocat de la Floride (sud-est), un des neuf Etats dont le critère d'évaluation du retard mental à des fins d'exécution est mis en cause.

Depuis la décision de la haute Cour "Atkins v. Virginia", de juin 2002, les condamnés souffrant de troubles intellectuels ne peuvent pas être exécutés car leur handicap "ferait courir le risque d'une exécution arbitraire" contraire à la Constitution américaine.

Mais les critères pour établir le retard mental restent du ressort des Etats.

En Floride, il faut être doté d'un quotient intellectuel supérieur ou égal à 70 pour être pénalement apte à être exécuté. Ainsi Freddie Lee Hall, qui a fait appel à la Cour suprême, a été diagnostiqué avec un QI de 71, bien que décrété "attardé mental" depuis son enfance.

"Aucun test de QI ne mesure exactement la capacité intellectuelle", estime ce condamné à mort dans son recours devant la haute Cour. Selon la profession médicale, le meilleur test "s'inscrit dans une certaine fourchette", car les psychiatres considèrent une marge d'erreur de plus ou moins 5%.

"On ne peut ignorer cette marge d'erreur", a plaidé lundi son avocat Seth Waxman. "Dans ces conditions, l'imposition de la peine capitale est inconstitutionnelle".

La Floride a de son côté argué que la peine capitale était du ressort des Etats, qui s'appuient sur "une procédure contradictoire et un faisceau de preuves" pour condamner à mort. "Cet homme est dans le couloir de la mort depuis 35 ans", a déclaré l'avocat de la Floride, Allen Windsor, et "tout le monde est d'accord pour cette limite de 70 depuis des décennies".

Mais "votre loi nous empêche de savoir si le QI que vous avez choisi est adapté", a estimé le juge Anthony Kennedy, et "en Floride la moyenne passée dans le couloir de la mort est de 25,9 ans."

Hall, 68 ans, dont 35 dans le couloir de la mort, a été condamné pour le viol et le meurtre d'une femme enceinte de 21 ans. La peine capitale a été confirmée en 1991 malgré un diagnostic de retard mental, plus de dix ans avant la décision "Atkins v. Virginia".

chv/are

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