La Commission européenne a annoncé mercredi avoir rendu contraignants les engagements pris par le groupe de cartes bancaires Visa pour réduire certaines commissions appliquées aux banques lors de paiements par carte.
Cette décision concerne les commissions multilatérales d'interchange (CMI) dues par la banque d'un commerçant à celle d'un acheteur lors des paiements par carte bancaire. Elles sont appliquées pour les opérations transfrontalières, mais aussi intérieures dans certains pays comme la Belgique, l'Italie et le Luxembourg.
Gardienne de la concurrence en Europe, la Commission a depuis longtemps dans le collimateur ces commissions qu'elle considérait comme une entrave à la concurrence, car elles ont pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants.
Pour remédier à cette situation, Visa Europe a proposé de ramener ces commissions à 0,3% de la valeur de la transaction, soit une réduction de 40 à 60% environ. Le groupe s'est également engagé à réformer ses règles de fonctionnement pour faciliter la concurrence transfrontalière.
Ce "sont d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les commerçants se répercutent sur leurs factures", a réagi le commissaire européen en charge de la Concurrence, Joaquin Almunia.
Bruxelles avait déjà condamné le groupement de cartes bancaires Mastercard dans le dossier des frais interbancaires, et sa décision avait été confirmée par un arrêt de la justice européenne.
"Visa Europe continuera à se concentrer sur le développement et la fourniture de solutions de paiement pour le bénéfice des consommateurs, plutôt que de s'engager dans de longues procédures juridiques", a réagi Nicolas Huss, le numéro un du groupe, tout en saluant "la sécurité juridique" garantie par l'accord trouvé avec la Commission.
Le dossier n'est toutefois pas refermé car la Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc., cette fois-ci au sujet des commissions interbancaires internationales, quand par exemple un touriste américain utilise sa carte Visa lors de vacances en Europe.
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