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Officiers de l'État : le projet de loi des conservateurs mis à mal 

25/02/2014 10:12 EST | Actualisé 27/04/2014 05:12 EDT

Des députés fédéraux ont amorcé les travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi C-520, portant sur la transparence des agents de l'État, mardi à Ottawa. Plusieurs députés remettent en question la pertinence de l'exercice, puisqu'il n'y a aucun problème apparent en cette matière, selon eux.

Au nom de la transparence, un député d'arrière-ban du Parti conservateur du Canada (PCC), Mark Adler, a présenté le projet de loi qui vise à obliger les agents de l'État et leurs employés à divulguer leurs activités politiques passées. Le projet C-520 forcerait non seulement les agents du Parlement - comme le vérificateur général et le directeur général des élections - mais aussi tous leurs employés à déclarer s'ils ont déjà travaillé, même bénévolement, pour un parti politique, un candidat, un député ou un sénateur au cours des 10 dernières années. La déclaration serait ensuite publiée sur le web.

En vertu de ce texte, un député ou un sénateur pourrait soulever des allégations de conduite partisane envers des employés des agences de surveillance du gouvernement, et d'exiger la tenue d'enquêtes sur le passé politique de ces fonctionnaires.

Le député à l'origine de ce projet de loi privé s'étonne que des gens puissent être contre la transparence. Pour sa part, le député du Nouveau Parti démocratique (NPD) Charlie Angus s'interroge sur les réels fondements d'une telle politique. Il a demandé à Mark Adler de donner des exemples de situations problématiques, mais celui-ci a semblé incapable de lui en fournir.

Référant à la soif de transparence de M. Adler, le député du Parti libéral du Canada (PLC) Scott Andrews lui a demandé pourquoi il n'avait jamais déclaré à ses électeurs son passé d'employé et de donateur au PLC. « Si vous voulez discuter de mon passé politique, on peut faire cela après le comité. Je suis ici pour parler de C-520 », a répondu M. Adler.

Accusé d'avoir reçu le mandat du premier ministre de créer une diversion aux problèmes du Sénat avec son projet de loi, M. Adler rétorque que c'est son idée et qu'elle vise à consolider la confiance du peuple envers les agents du gouvernement.

Réserves

L'un de ces agents, le vérificateur général Michael Ferguson, craint que cette nouvelle mesure décourage des gens compétents de postuler pour ces emplois. Il souligne qu'une vérification est faite sur le passé des agents qui doivent également effectuer une déclaration d'indépendance.

De son côté, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, a affirmé devant un comité parlementaire que le projet de loi pourrait permettre à n'importe qui de porter atteinte à la réputation de l'un de ses employés, puisqu'il n'y a aucune définition claire de ce qu'est une « conduite partisane », ou des motifs pouvant justifier l'ouverture d'une enquête.

Le projet de loi précise que les agents de l'État qui veulent s'adonner à des activités politiques seraient tenus de les divulguer. Or, la loi interdit aux agents de l'État d'effectuer des activités partisanes.

Bien que porté par un député d'arrière-ban, le projet de loi commence à attirer l'attention, puisqu'il a franchi l'étape de la seconde lecture avec l'appui massif du gouvernement.

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