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Le projet de loi fédéral sur la partisanerie est critiqué

25/02/2014 03:07 EST | Actualisé 27/04/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Un projet de loi conservateur qui obligerait les employés des agences de surveillance du gouvernement à dévoiler leurs activités politiques passées soulève des problèmes en matière d'équité et pourrait gêner des enquêtes, selon divers responsables parlementaires indépendants.

Le projet de loi d'initiative parlementaire du député conservateur Mark Adler permettrait à un député ou un sénateur de soulever des allégations de conduite partisane envers des employés des agences de surveillance du gouvernement, et d'exiger la tenue d'enquêtes sur le passé politique de ces fonctionnaires.

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, a affirmé mardi devant un comité des Communes que le projet de loi pourrait permettre à n'importe qui de porter atteinte à la réputation de l'un de ses employés, puisqu'il n'y a aucune définition claire de ce qu'est une «conduite partisane», ou des motifs pouvant justifier l'ouverture d'une enquête.

Tout comme certains autres agents du Parlement, Mme Dawson craint en outre que de telles enquêtes ne nuisent à leurs propres investigations.

Le porte-parole néo-démocrate en matière d'éthique, Charlie Angus, a suggéré qu'en vertu de ce projet de loi, tout député ou sénateur contrarié par les activités d'une agence de surveillance indépendante pourrait tout simplement accuser de partisanerie un fonctionnaire de ce bureau.

Mary Dawson, le vérificateur général, Michael Ferguson, et le directeur général des élections du Canada, Mark Mayrand, ont déclaré devant les députés que ce projet de loi n'est pas vraiment utile puisqu'il existe déjà d'autres lois qui limitent les activités politiques des agents du Parlement, et qui exigent l'impartialité des fonctionnaires.

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