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Inde : pas d'application de la loi anti-piraterie contre les fusiliers marins italiens

24/02/2014 07:46 EST | Actualisé 26/04/2014 05:12 EDT

L'Inde n'appliquera pas sa sévère loi anti-piraterie, qui prévoit la peine de mort, contre deux fusiliers marins italiens accusés d'avoir tué deux pêcheurs indiens il y a deux ans, a annoncé lundi un haut magistrat.

Le procureur général Goolam Vahanvati a annoncé lors d'une audience à la Cour suprême que les deux fusiliers seraient poursuivis selon la législation sur la criminalité, et donc éventuellement pour meurtre.

L'Inde et l'Italie s'opposent sur le sort des deux militaires depuis deux ans, Rome considérant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales tandis que l'Inde assure qu'ils se sont déroulés dans une zone relevant de sa souveraineté.

L'Italie a rappelé le 18 février son ambassadeur en Inde pour protester contre les multiples reports de la procédure, se plaignant du temps mis pour savoir quelle loi serait appliquée contre les deux militaires.

"Le ministre de la Justice a annoncé que les dispositions de la loi SUA (loi contre la piraterie, ndlr) ne s'appliqueraient pas dans cette affaire", a dit le procureur général.

Le ministre de la Défense a démenti pour sa part dimanche que l'Inde faisait marche arrière dans cette affaire après le courroux de Rome. "Il n'y aura pas de compromis. Nous ne faisons pas marche arrière. L'affaire suit son cours selon la loi indienne", a dit A. K. Antony à des journalistes.

L'Inde avait initialement fait part de son intention d'appliquer la loi anti-piraterie mais en assurant que la peine de mort ne serait pas appliquée contre les deux fusiliers marins s'ils devaient être reconnus coupables.

Les deux marins sont accusés d'avoir tué par balles deux pêcheurs au large des côtes de l'Etat du Kerala (sud) en février 2012 en assurant la sécurité d'un pétrolier italien.

Pour leur défense, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone disent avoir confondu le bateau de pêche des deux victimes avec un navire pirate, et prétendent n'avoir effectué que des tirs de sommation.

L'Italie insiste sur le fait que ses deux ressortissants doivent être jugés sur son territoire, la fusillade s'étant déroulée dans des eaux internationales. Rome a cherché à mobiliser l'Union européenne et l'ONU sur ce dossier.

Les deux marins italiens ont été remis en liberté sous caution par les autorités indiennes et résident depuis à l'ambassade d'Italie à New Delhi.

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