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Équité salariale: Québec va en appel d'un jugement de la Cour supérieure

21/02/2014 02:26 EST | Actualisé 23/04/2014 05:12 EDT

QUÉBEC - Le gouvernement du Québec en appelle du jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure, déclarant invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.

Le Procureur général et ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, soutient que ce jugement comporte des erreurs de faits et de droit qui doivent être revues par la Cour d’appel.

L’une des provisions déclarées inconstitutionnelles par le juge Édouard Martin touche les emplois à prédominance féminine, qui sont assujettis à la Loi sur l'équité salariale.

Ces emplois doivent être révisés à tous les cinq ans afin de déterminer s'ils ont subi des changements qui justifient un ajustement salarial. Or, la réforme de 2009 permettait à un employeur d'effectuer de tels changements au début d'une période de cinq ans sans qu'il n'ait à verser l'ajustement rétroactivement au moment des modifications à l’emploi. La rétroactivité ne s'appliquait qu'au moment de la révision de tâche.

Le juge Martin a notamment conclu que l'absence de rétroactivité dans de telles circonstances, puisqu'elle s'applique à des emplois à prédominance féminine, représente «une source de discrimination fondée sur le sexe».

Le jugement de la Cour supérieure exige également du législateur qu'il oblige les employeurs à mieux informer les travailleuses sur la manière dont a été effectuée la révision quinquennale de leur emploi.

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