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Principales décisions du conseil des ministres franco-allemand

19/02/2014 10:08 EST | Actualisé 21/04/2014 05:12 EDT

Voici les principales décisions prises au 16e conseil des ministres franco-allemand, selon un document de la présidence française :

Concernant l'UE :

- achèvement de l'union bancaire (accord sur le mécanisme de résolution unique avant les élections européennes et accord politique sur l'instrument de recapitalisation directe par le Mécanisme européen de solidarité, "le Fonds monétaire européen", en mars).

- ordre du jour commun pour la compétitivité, la croissance et l'emploi.

- poursuite d'un approfondissement de l'Union économique et monétaire

Concernant le climat et l'énergie :

- adoption d'une position commune sur le cadre énergie-climat 2030 (objectif contraignant de réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre ; au moins 27% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique en 2030 ; définition d'un cadre européen dans le domaine de l'efficacité énergétique ; stratégie énergétique européenne).

- groupe de haut niveau bilatéral pour préparer une feuille de route couvrant tous les enjeux liés à la transition énergétique.

- plateforme franco-allemande pour les partenariats industriels et technologiques.

Concernant les domaines économique, industriel, fiscal et social :

- programme de convergence visant à rapprocher les facteurs déterminants de la compétitivité tout en préservant le modèle social ; développement du dialogue social franco-allemand.

- impulsion en vue d'un accord concernant la taxe sur les transactions financières avant les élections européennes.

- programme de rapprochement en matière de taxation des entreprises.

- mise en place d'un salaire minimum défini au niveau national.

- engagement d'un travail sur le développement du stockage et du traitement des données en Europe (cloud, big data); propositions pour une régulation des grands opérateurs afin d'assurer la non-discrimination et un internet ouvert ; contribution à un accord sur la protection des données personnelles en Europe.

- proposition d'un "pacte industriel" pour le Conseil européen de mars.

Concernant la politique européenne :

- rapprochement des analyses stratégiques et coordination systématique des décisions importantes dans les domaines de la politique étrangère et de la défense ; déplacements ensemble des ministres ; participation des ministres des Affaires étrangères au Conseil des ministres de l'autre partie.

- engagement de la Brigade franco-allemande au sein de la Mission de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM) ; propositions communes en vue du sommet UE-Afrique.

- soutien au développement d'une nouvelle génération de drones de surveillance.

Concernant d'autres sujets :

- proposition commune en vue de la mise en place d'un parquet européen compétent pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'UE.

- accord de la France et de l'Allemagne pour des taux réduits de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne.

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