Le gouvernement de Stephen Harper a déposé mardi son projet de réforme électorale à la Chambre des communes, qui modifie notamment de façon substantielle les pouvoirs du Directeur général des élections du Canada (DGE).
Par ce projet de loi intitulé Loi sur l'intégrité des élections, le gouvernement conservateur entend s'assurer que ce soient bien les citoyens « qui sont en charge de la démocratie, en écartant les dons des plus fortunés et en mettant fin aux activités des fraudeurs », a indiqué le ministre Pierre Poilievre, responsable de la Réforme démocratique.
Pour y parvenir, le gouvernement conservateur veut mettre en oeuvre quelque 38 recommandations formulées par le Directeur général des élections, affirme le ministre Poilievre.
Résumé des mesures proposées
-Mise en place d'un registre obligatoire, supervisé par la GRC, des appels faits au public en campagne électorale;
-Des peines d'incarcération (5 ans de prison) et des amendes plus sévères (jusqu'à 50 000 $) dans les cas d'usurpation d'identité;
-Le plafond annuel des contributions politiques, actuellement d'environ 1200 $, passe à 1500 $;
-Des pouvoirs accrus pour le commissaire aux élections fédérales ainsi qu'à ses enquêteurs;
-Le commissaire aux élections fédérales passe sous la juridiction du directeur des poursuites pénales;
-Un mandat fixe de sept ans pour le commissaire aux élections fédérales afin de lui assurer une totale indépendance;
-Fixation à 10 ans du mandat du Directeur général des élections du Canada;
-Ajout d'une douzaine d'infractions à la loi électorale pour contrer l'action de certains groupes d'intérêts et lobbys ainsi que les appels et les votes frauduleux;
-Limitation de la possibilité pour un candidat à la direction d'un parti de contracter des prêts personnels.
Fait à noter, l'actuel commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, est maintenu en poste et toutes les enquêtes en cours, notamment celle sur les appels robotisés lors de la dernière campagne électorale, en 2011, se poursuivent comme prévu, assure le gouvernement conservateur.
« Grâce à cette loi, il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Celle-ci comble les lacunes concernant l'influence indue de l'argent en politique, prévoit de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux, et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. » — Pierre Poilievre, ministre responsable de la Réforme démocratique
Une réforme sensible
Avant même son dépôt, ce projet de loi sème la controverse. Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, assure qu'il a consulté le Directeur général d'élections (DGE) avant de rédiger le document, mais le bureau du DGE affirme qu'il n'a même pas été informé des changements proposés.
Sur les bancs de l'opposition, on promet d'examiner scrupuleusement le projet de réforme pour éviter, dit-on, que les conservateurs ne profitent de l'occasion pour museler Élections Canada.
Le Parti conservateur est à couteaux tirés avec Élections Canada depuis 2006, lorsque l'agence a constaté que le parti de Stephen Harper avait largement dépassé le budget autorisé pour mener une campagne électorale.
Élections Canada fait par ailleurs toujours enquête sur des milliers d'appels automatisés frauduleux effectués pour le compte des conservateurs pendant la campagne de 2011.
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