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28/01/2014 11:28 EST | Actualisé 30/03/2014 05:12 EDT

La droite espagnole veut brider le concept de "justice universelle"

La droite au pouvoir en Espagne cherche à restreindre le concept de justice universelle qui permet aux tribunaux d'entamer des poursuites à l'international, et a déposé un projet de loi controversé, sur fond de frictions diplomatiques avec la Chine.

Critiqué par l'opposition de gauche et des associations de défense des droits de l'Homme, le projet de loi a été déposé au Congrès des députés à Madrid. Mais "il n'y a pas encore de date fixée pour sa présentation en session plénière", a expliqué mardi une porte-parole de la Chambre basse.

Le projet vise à circonscrire aux seuls parquet ou victime d'un délit la possibilité de saisir un juge espagnol pour qu'il enquête sur un délit commis hors d'Espagne, essentiellement dans les cas de génocide ou de crimes contre l'humanité.

L'accusation populaire, une figure qui en droit espagnol permet à un particulier ou à une organisation non-impliquée ni victime dans une affaire de saisir la justice, ne pourrait ainsi plus déclencher une procédure visant des faits commis à l'étranger.

"Il s'agit d'un recul évident dans la lutte contre l'impunité des crimes de droit international", a lancé Amnesty International, affirmant que "les autorités espagnoles s'inquiètent plus de ne pas froisser certains gouvernements puissants que de mettre un terme à l'impunité".

Les tribunaux espagnols ont été particulièrement actifs dans la poursuite des crimes contre l'humanité commis par les dictatures chilienne ou argentine.

L'enquête la plus retentissante fondée sur le concept de la justice universelle, lancée par le juge Baltasar Garzon, avait abouti à l'arrestation en 1998, à Londres, de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet.

En 2005, le Tribunal constitutionnel avec entériné ce principe, l'élargissant aux cas où aucun Espagnol n'était impliqué.

Mais en 2009, sous le gouvernement socialiste, des frictions diplomatiques avec Israël, suivant une enquête lancée en Espagne sur les bombardements à Gaza en 2002, avaient débouché sur une première réforme limitant l'application de la justice universelle aux cas où les victimes étaient espagnoles ou à ceux où les suspects se trouvaient en Espagne.

La loi permettait toutefois d'ouvrir une enquête s'il existait "un lien pertinent avec l'Espagne". Cette disposition disparaît dans le nouveau projet.

En novembre 2013, la justice espagnole a lancé un mandat d'arrêt international contre l'ex-président chinois Jiang Zemin et l'ex-Premier ministre Li Peng, dans le cadre d'une procédure ouverte en 2006 pour "génocide" au Tibet dans les années 1980-90, suscitant des protestations de la part du gouvernement chinois.

Dans son projet de réforme, le Parti populaire (PP) explique vouloir "délimiter clairement (...) les cas dans lesquels la justice espagnole peut enquêter" sur des délits commis hors d'Espagne.

Dans les cas de "génocide, crimes contre l'humantité ou contre les personnes et biens protégés dans les conflits armés", les tribunaux espagnols pourront agir à condition que la procédure soit dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne et dont l'extradition aurait été refusée par les autorités".

Le texte est encore plus précis dans les cas de "tortures", pour lesquels l'action de la justice ne pourra être déclenchée qu'à condition que "la procédure vise un Espagnol" ou que "la victime ait eu la nationalité espagnole au moment des faits".

Les médias espagnols ont vu dans cette disposition un lien direct avec l'enquête sur le Tibet, puisque le plaignant est un Tibétain, Thubten Wangehen, nationalisé espagnol après les faits dénoncés.

Le projet inclut une clause transitoire qui ordonne de suspendre les dossiers en cours d'instruction jusqu'à ce que "soit démontré qu'ils respectent les conditions requises" par la nouvelle loi.

Cette proposition "ferme la porte à la justice universelle", a dénoncé le secrétaire à l'organisation du parti socialiste Oscar Lopez, le chef de file des écolo-communistes d'Izquierda Unida, Cayo Lara, parlant de "régression".

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