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28/01/2014 08:58 EST | Actualisé 30/03/2014 05:12 EDT

Génocide: l'extradition de Rwandais de nouveau examinée par la justice française

La Cour de cassation française se penchera de nouveau mercredi sur l'éventuelle extradition vers Kigali de Rwandais recherchés pour leur implication présumée dans le génocide de 1994, à laquelle elle s'est toujours opposée.

La France n'a jamais extradé de génocidaires rwandais présumés, contrairement à plusieurs pays comme le Canada ou la Norvège.

Mercredi, la haute juridiction examinera les cas de trois Rwandais. Deux d'entre eux, Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana, ont formé un pourvoi après que la cour d'appel de Paris a rendu en novembre un avis favorable à leur extradition, une première pour la juridiction parisienne.

Le cas de Laurent Serubuga est différent. La cour d'appel de Douai (nord) s'est opposée à son extradition en septembre, dans un arrêt contre lequel le parquet général a formé un pourvoi.

En 2012, la Cour de cassation s'était déjà opposée à l'extradition de MM. Muhayimana et Musabyimana, avant de renvoyer leurs dossiers à la cour d'appel de Paris.

Deux principes fondamentaux du droit ont été invoqués pour justifier ces refus: la "légalité des délits et des peines" et la "non-rétroactivité de la loi pénale", qui stipulent qu'on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment où les faits auraient été commis.

C'est en vertu de lois des 30 août 1996 et 19 juin 2004 que le génocide est poursuivi au Rwanda. Et c'est en 1994 qu'ont été perpétrées les tueries qui ont fait 800.000 morts en trois mois, selon l'ONU, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

En novembre, la cour d'appel de Paris a cependant écarté le problème de la rétroactivité en citant des conventions ratifiées en 1975 et des dispositions du code pénal rwandais de 1977 pour considérer que le génocide et les crimes contre l'humanité étaient bien incriminés et réprimés par le droit rwandais en 1994, selon son arrêt consulté par l'AFP.

En novembre, la cour d'appel de Paris avait également estimé que les conditions étaient désormais réunies pour permettre la tenue d'un procès équitable au Rwanda.

Mercredi, la Cour de cassation devrait mettre sa décision en délibéré. Après la phase judiciaire, toute extradition doit être validée par un décret du Premier ministre.

Depuis 1994, Paris et Kigali ont entretenu des relations très compliquées: la France a été accusée par le Rwanda de complicité envers le régime hutu génocidaire et d'hostilité envers le pouvoir de l'actuel président Paul Kagame.

Côté français, l'enquête sur l'assassinat en 1994 du président Juvénal Habyarimana -considéré comme l'événement déclencheur du génocide- a mis en cause en 2006 des proches de M. Kagame.

La levée des mandats d'arrêt pour les proches de Paul Kagame qui demeurent mis en examen dans cette enquête a permis une détente dans les relations franco-rwandaises, qui restent néanmoins toujours empreintes de méfiance.

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