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Réforme de l'équité salariale: la Cour donne raison à une coalition syndicale

24/01/2014 02:54 EST | Actualisé 26/03/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - Une importante coalition syndicale a obtenu gain de cause en Cour supérieure, faisant déclarer inconstitutionnelles certaines provisions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.

Les emplois à prédominance féminine, qui sont assujettis à la Lois sur l'équité salariale, doivent être révisés à tous les cinq ans afin de déterminer s'ils ont subi des changements qui justifient un ajustement salarial.

Or, la réforme de 2009 permettait à un employeur d'effectuer de tels changements au début d'une période de cinq ans sans qu'il n'ait à verser l'ajustement rétroactivement au moment du changement; la rétroactivité ne s'appliquait qu'au moment de la révision de tâche.

Le juge Édouard Martin a conclu que l'absence de rétroactivité dans de telles circonstances, puisqu'elle s'applique à des emplois à prédominance féminine, représente «une source de discrimination fondée sur le sexe».

Le jugement ne se traduira toutefois pas par un versement rétroactif à toutes les travailleuses qui se seraient trouvées dans cette situation; la Cour suspend en effet pour un an l'application du jugement afin de permettre au gouvernement d'ajuster la loi en conséquence.

Le jugement exige également du législateur qu'il oblige les employeurs à mieux informer les travailleuses sur la manière dont a été effectuée la révision quinquennale de leur emploi.

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