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GB: la justice réexamine les cas de condamnés à perpétuité après un arrêt de la CEDH

24/01/2014 07:51 EST | Actualisé 26/03/2014 05:12 EDT

La Cour d'appel britannique a commencé vendredi à examiner le cas de deux détenus condamnés à perpétuité, après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qualifiant de "traitement inhumain" les peines incompressibles de prison à vie.

Dans un arrêt définitif, la Grande Chambre de la CEDH avait donné raison en juillet à trois détenus britanniques condamnés à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Elle avait souligné que toute condamnation à la prison à vie devait être assortie d'un mécanisme permettant au détenu de demander sa libération ou au moins un réexamen de son cas au bout d'un certain temps, par exemple 25 ans.

Cinq juges d'appel britanniques se sont penchés vendredi sur le cas de Lee Newell, condamné à perpétuité pour le meurtre en prison d'un enfant lui-même condamné pour meurtre, et celui de Matthew Thomas condamné pour le meurtre d'une jeune mariée, et le kidnapping et le viol d'une seconde femme.

Ces deux hommes purgent actuellement leur peine à vie, ne pouvant être libérés que sur décision du ministre de la Justice ou pour des raisons exceptionnelles qualifiées de "compassionnelles".

Les juges doivent se prononcer sur la légalité de ces peines prononcées après l'arrêt de la CEDH.

Un troisième cas, celui de Ian McLoughlin qui a tué un homme le jour de sa sortie de prison, doit également être réexaminé. Il a été condamné en octobre à une peine de 40 ans de prison, le juge déclarant ne pas pouvoir prononcer une peine à vie du fait de l'arrêt européen.

Le Premier ministre David Cameron s'est dit "profondément" en désaccord avec cette décision de la justice européenne qui a suscité de nouvelles crispations chez les eurosceptiques britanniques. Ceux-ci estiment que la justice britannique devrait avoir le dernier mot dans les affaires judiciaires du pays.

Depuis 2003, les détenus condamnés à perpétuité au Royaume-Uni ne bénéficient plus automatiquement, après 25 ans derrière les barreaux, d'un examen de leur cas pouvant mener à une libération anticipée, sur décision du pouvoir politique.

Le gouvernement britannique avait justement expliqué avoir réformé la loi afin qu'une telle décision ne relève plus de l'exécutif. Mais la Cour européenne a estimé qu'il aurait mieux valu "faire en sorte que le réexamen de la peine après 25 ans soit mené dans un cadre judiciaire, plutôt que supprimé complètement".

Il y a actuellement 52 prisonniers en Angleterre et au Pays de Galles qui purgent des peines de prison à perpétuité

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