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Protection des données: les accords avec les USA sont un fromage plein de trous (Reding)

23/01/2014 03:56 EST | Actualisé 24/03/2014 05:12 EDT

L'accord "Safe Harbour" conclu entre l'UE et les Etats-Unis pour permettre aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens est "un fromage plein de trous" et doit être révisé, a annoncé jeudi à Athènes la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding.

"Les Américains doivent changer Safe Harbour qui doit devenir safe (sûr). Pour l'instant, c'est un fromage suisse avec beaucoup de trous et ces trous font mal aux citoyens et aux entreprises européennes dont les données ne sont pas traitées avec justesse", a-t-elle dit en langue française à son arrivée pour une réunion informelle avec les ministres de la Justice de l'UE.

"Je vais avoir demain une discussion avec le secrétaire d'Etat américain au commerce à Davos pour aborder cette question", a-t-elle annoncé.

La législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles en dehors des États non membres de l'Espace économique européen (EEE qui rassemble les Etats de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) si elles ne sont pas autant protégées que dans l'UE.

Or, Européens et Américains ont des approches différentes du respect de la vie privée. L'accord Safe Harbour (Sphère de sécurité) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises américaines de se conformer à la législation européenne, mais il n'est pas adapté au développement de l'internet et du commerce en ligne.

La Commission européenne a proposé aux Etats de l'UE de nouvelles règles pour améliorer la législation de 1998, mais elle peine à trouver un accord. Viviane Reding a admis jeudi que cet accord interne à l'UE ne serait pas trouvé avant les élections européennes de mai.

La Commission négocie en parallèle le renforcement des dispositions conclues avec Washington et a publié fin 2013 une liste de 13 devoirs à accomplir par les Etats-Unis avant l'été 2014 pour améliorer le traitement et la sécurité des données personnelles des citoyens européens collectées par les entreprises américaines.

La principale demande est d'obtenir le droit pour les citoyens européens de pouvoir ester en justice aux Etats-Unis si quelque chose ne va pas dans l'utilisation de leurs données personnelles, a rappelé Viviane Reding.

Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l'UE demande la réciprocité, a-t-elle insisté.

"Dans son discours (le 17 janvier) le président (Barack) Obama a dit que oui, les citoyens européens pourront être traités comme des citoyens américains. C'est une percée, car c'est la première fois que les Américains vont dans cette direction", a-t-elle souligné.

Elle a souhaité que le sujet soit abordé lors des discussions entre le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et M. Obama au sommet UE-Etats-Unis prévu à Bruxelles le 26 mars.

"Nous verrons alors l'implication pratique de ces annonces dans la vie de tous les jours des citoyens et les entreprises", a-t-elle indiqué.

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