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La NSA opère de façon illégale aux États-Unis, selon une commission indépendante

23/01/2014 10:03 EST | Actualisé 25/03/2014 05:12 EDT
NICHOLAS KAMM via Getty Images
Civil liberties activists hold a rally against surveillance of US citizens as US President Barack Obama is expected to announce reforms of the National Security Agency (NSA) at the Justice Department in Washington on January 17, 2014. Obama will announce plans to stop the NSA from hoarding hundreds of millions of telephone call records. The US surveillance programs was exposed by Edward Snowden. AFP PHOTO/Nicholas KAMM (Photo credit should read NICHOLAS KAMM/AFP/Getty Images)

Le programme autrefois ultra-secret de collecte des métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis par l'Agence nationale de sécurité (NSA) est illégal, selon le rapport d'une commission de contrôle indépendante qui doit être publié jeudi, consulté par l'AFP.

La publication du rapport coïncide avec un tchat d'une heure organisé avec Edward Snowden par ses soutiens jeudi sur le site http://freesnowden.is/.

La commission consultative, créée par le Congrès en 2007 mais en sommeil jusqu'aux premières révélations d'Edward Snowden en 2013, est composée de cinq personnalités et a pour mission de déterminer si les programmes de renseignement américains ne violent pas la vie privée des Américains et respectent les libertés fondamentales.

Les auteurs s'intéressent à l'interprétation faite par le gouvernement et la NSA de l'article 215 de la loi "Patriot Act", votée en 2001 en réaction aux attentats du 11-Septembre, et qui est la base du programme de collecte des métadonnées téléphoniques (numéro appelé, durée, horaire, mais pas l'enregistrement des conversations).

"La commission conclut que l'article 215 ne fournit pas de base légale pour soutenir ce programme", selon le rapport, dont les conclusions ont été adoptées par trois des cinq membres. Selon eux, les auteurs de la loi voulaient donner au FBI la possibilité d'obtenir sans mandat des métadonnées dans le cadre d'une enquête, mais pas la totalité des métadonnées du pays.

"Puisque ce programme n'est pas autorisé par la loi, il doit prendre fin", affirme la commission, avant de suggérer que la NSA ébranle par ses pratiques les protections constitutionnelles des citoyens américains.

Au final, "notre examen suggère que le programme 215 apporte peu de valeur unique, et ne sert généralement qu'à dupliquer le travail de collecte d'informations par le FBI", écrivent les auteurs.

Ceux-ci contestent aussi l'interprétation faite par l'administration de Barack Obama, et avant elle de celle de George W. Bush, selon laquelle les métadonnées ne sont pas protégées par la Constitution puisqu'elles sont anonymes.

"Puisque les relevés téléphoniques peuvent révéler des détails intimes sur la vie d'une personne, surtout quand ils sont agrégés avec d'autres informations et soumis à des analyses informatiques sophistiquées, la collecte par les autorités de l'historique complet des appels téléphoniques d'une personne peut avoir des effets majeurs et préjudiciables sur la vie privée", selon les auteurs.

"Bien que les risques d'abus puissent sembler éloignés, étant donnés les exemples d'exploitation abusive d'informations personnelles par le gouvernement au 20e siècle, le risque est plus que théorique", avertissent-ils.

Barack Obama a annoncé vendredi dernier les contours d'une réforme limitée des programmes de surveillance de la NSA, mais confirmé la poursuite du programme de métadonnées, qui a suscité le plus de controverse aux Etats-Unis car il vise directement les Américains.

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