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L'interdiction de la vente à découvert est compatible avec le droit de l'UE (justice européenne)

22/01/2014 04:11 EST | Actualisé 23/03/2014 05:12 EDT

L'Autorité européenne des marchés financiers a le droit d'intervenir en urgence sur les marchés des Etats membres pour interdire la vente de titres à découvert, selon un arrêt de la Cour de justice européenne pris mercredi.

La Cour a rejeté un recours introduit en 2012 par le Royaume-Uni contre cette législation, adoptée dans le contexte de la crise financière et visant à empêcher une déstabilisation des marchés par cette pratique susceptible d'entraîner une chute des cours.

Londres contestait l'article 28 du règlement adopté début 2012 qui donne à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le pouvoir d'intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert.

Cette pratique consiste à emprunter un actif dont on pense que le prix va baisser et à le vendre avec l'espoir d'empocher une différence au moment où il faudra le racheter pour le rendre au prêteur.

Elle peut aussi se pratiquer "à nu": l'acheteur vend alors à terme des titres qu'il ne possède pas encore. Pratiquée de manière massive, cette technique peut provoquer la baisse des cours souhaitée par les vendeurs. Elle est jugée en partie responsable des mouvements spéculatifs sur les marchés et a été mise en cause pendant la crise financière de 2008.

Dans son arrêt, la Cour estime que "l'article 28 du règlement n'octroie à l'AEMF aucune compétence autonome qui irait au-delà des compétences dévolues à cette autorité lors de sa création".

Les pouvoirs de l'AEMF "sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l'autorité qui les lui a délégués". En conséquence, "la Cour en conclut que ces pouvoirs sont compatibles avec le Traité" européen.

Cette décision est une relative surprise, car elle prend à contre-pied les conclusions de l'avocat général, généralement suivies par la Cour. En septembre, celui-ci avait préconisé d'annuler l'article 28, estimant que les pouvoirs donnés à l'AEMF allaient au-delà des objectifs d'harmonisation du marché intérieur et enfreignaient la souveraineté nationale.

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