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L'abolition de la caisse de l'assurance-emploi en Cour suprême

20/01/2014 04:19 EST | Actualisé 21/03/2014 05:12 EDT

La Cour suprême entend lundi l'appel du gouvernement fédéral concernant la validité constitutionnelle de la Loi d'exécution du budget fédéral de 2010 qui a aboli la caisse d'assurance-emploi et fait disparaître la réserve de 57 milliards de cotisations accumulée de 1996 à 2008.

La cause, qui au préalable affirme que les dispositions de la loi sont inconstitutionnelles, a été initiée par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

« Rappelons que de 1940 à 2009, chaque dollar de cotisation prélevé a servi à financer le régime d'assurance-chômage et qu'à chaque fois que la caisse a été remplacée par une autre, le solde a été transféré à la nouvelle caisse », a indiqué dans un communiqué le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

En Cour supérieure d'abord, les centrales syndicales n'avaient pas eu gain de cause, mais la Cour d'appel avait cassé ce jugement. Maintenant en Cour suprême, le gouvernement fédéral plaide l'irrecevabilité du recours.

Selon les syndicats, le procès a aussi pour but d'empêcher le gouvernement fédéral de s'approprier les futurs surplus de la caisse, alors qu'il s'apprêterait à fixer de nouveaux niveaux de cotisations à l'assurance-emploi.

« Il est donc impératif de savoir si les surplus comptabilisés serviront au régime d'assurance-emploi ou s'ils subiront plutôt le sort de la réserve de 57 milliards de dollars », indiquent-ils.

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