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15/01/2014 09:46 EST | Actualisé 17/03/2014 05:12 EDT

La Cour suprême entend les arguments sur l'admissibilité du juge Marc Nadon

OTTAWA - Les juges de la Cour suprême ont bombardé de questions l'avocat d'Ottawa et montré un certain scepticisme envers ses arguments, mercredi, lors de l'audition sur la nomination controversée du juge Marc Nadon.

Le fédéral soutient qu'un juge de la Cour fédérale peut occuper l'une des trois places réservées au Québec sur le banc du plus haut tribunal canadien. Et aussi qu'il peut unilatéralement modifier les critères de sélection des magistrats prévus dans la Loi sur la Cour suprême.

La Cour a pris en délibéré cette importante cause constitutionnelle.

L'affaire a attiré l'attention, et pour cause: la Cour suprême donnera son opinion sur le droit d'Ottawa d'agir seul pour modifier les institutions du pays. Une opinion qui met en quelque sorte la table pour l'avis fort attendu dans le crucial renvoi sur le Sénat, où le gouvernement veut aussi changer les règles sans consulter les provinces.

Sans oublier que l'affaire est en plus délicate: elle force les juges à dire si l'un de leurs collègues peut siéger ou pas avec eux.

«Cette affaire parle du respect de la Constitution et de la place du Québec dans la Constitution», a affirmé mercredi l'avocat Rocco Galati qui a contesté en cour le choix de Marc Nadon, notant que les tentatives du gouvernement démontrent qu'il ne respecte pas le fédéralisme.

D'entrée de jeu, les avocats du gouvernement fédéral ont admis que les critères actuels de nomination visent à assurer que les juges du Québec sur le banc aient une connaissance du droit civil.

Mais pour ce faire, les candidats juges n'ont pas besoin d'être membres actuels du Barreau du Québec, a plaidé Me René LeBlanc, pour le procureur général du Canada. Il suffit qu'ils l'aient été à un moment quelconque de leur carrière, insiste-t-il, comme le juge Nadon. Et puis, la Cour fédérale n'est pas complètement coupée du droit civil québécois, a ajouté le procureur.

Les magistrats ont toutefois noté de possibles «absurdités» qui résulteraient de l'interprétation de la loi proposée par Ottawa.

Un avocat qui a commencé sa carrière au Québec mais qui a quitté pour exercer à New York pendant 20 ans pourrait alors être nommé, a fait remarquer le juge Richard Wagner, qui a principalement mené la charge.

Ou pire, un avocat radié pourrait accéder à la Cour suprême, a renchéri le juge Louis Lebel.

L'avocat du procureur général du Canada a ensuite tenté de convaincre les juges qu'Ottawa peut agir seul pour modifier la loi sur la Cour suprême.

Se faisant demander alors si en suivant cette logique, le fédéral pourrait seul abroger la Cour suprême, Me LeBlanc a répondu que cette question n'était pas en cause.

«Des fois, il faut penser aux conséquences», a alors sermonné le juge Lebel.

Pour l'avocat du gouvernement du Québec, que le Parlement modifie seul les critères de sélection des juges, sans l'accord des provinces, serait «inacceptable». Cela serait l'équivalent «de rayer un grand pan de notre histoire constitutionnelle», a-t-il indiqué.

De plus, il a plaidé que lorsque c'est un avocat qui devient candidat juge, le fait qu'il soit membre du Barreau du Québec n'est pas suffisant. «Il faut qu'il ait un lien tangible et contemporain avec le système de justice québécois», a argumenté Me André Fauteux.

«On pourrait vous reprocher d'ajouter au texte», lui a signalé le juge Lebel, puisque cette exigence n'est pas inscrite dans la loi.

Mais c'est là qu'il faut regarder les objectifs de la disposition, a répliqué l'avocat de Québec.

C'est le gouvernement fédéral qui a demandé à la Cour suprême son opinion sur l'admissibilité du juge Nadon, après l'avoir nommé en octobre dernier.

Rapidement, des voix se sont élevées contre ce choix du fédéral, dont le gouvernement du Québec.

L'avocat torontois Rocco Galati a alors contesté la nomination en Cour fédérale, ce qui a incité le gouvernement Harper à référer toute l'affaire en Cour suprême.

Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères prévus pour les candidats québécois. Ils soutiennent que seuls des juges de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec, ou encore des avocats en droit civil toujours en exercice, peuvent y accéder.

Marc Nadon s'est temporairement retiré du banc, en attendant l'issue des procédures. La Cour suprême siège depuis à huit juges plutôt que neuf.

Mercredi, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a défendu à nouveau son candidat, affirmant que ses qualifications et ses liens avec le Québec sont «impeccables».

Il est d'avis que le Québec doit être traité de la même façon que les autres provinces. Et cela, même si la Loi sur la Cour suprême contient des dispositions spécifiques sur la nomination des juges en provenance du Québec, différentes de celles visant les autres provinces.

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