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20/12/2013 10:53 EST | Actualisé 19/02/2014 05:12 EST

Frais de défense de l'ex-mairesse de Boisbriand: la Cour d'appel rejette

MONTRÉAL - L'ex-mairesse de Boisbriand Sylvie St-Jean a essuyé un autre revers dans sa tentative pour faire payer par la municipalité ses frais de défense. La Cour d'appel a rejeté sa requête, jeudi, et maintient ainsi la décision rendue par la Cour supérieure.

Mme St-Jean, qui a été conseillère municipale à Boisbriand de 1998 à 2005, puis mairesse de 2005 à 2009, fait face à huit chefs d'accusation de fraude, complot de fraude et abus de confiance.

Après avoir plaidé non coupable en 2011, elle avait demandé à la Ville de Boisbriand d'assumer les honoraires de son avocat. Le conseil de ville avait refusé, à cinq voix contre quatre.

Mme St-Jean s'était ensuite adressée à la Cour supérieure, lui demandant d'ordonner à la Ville de Boisbriand d'assumer ses frais dans la poursuite criminelle, ainsi que ses frais devant la Cour supérieure pour contraindre la Ville à payer.

Sa requête avait été rejetée en mai 2012. Le juge de la Cour supérieure avait alors conclu que l'ex-mairesse n'avait pas le droit d'exiger que la municipalité assume ses frais de défense à des procédures criminelles, puisque les actes à la source des accusations ne pouvaient être considérés comme ayant été posés dans l'exécution de ses fonctions d'élue.

Jeudi, la Cour d'appel a donc conclu que le juge de première instance a eu raison de conclure comme il l'a fait.

Un des trois juges de la Cour d'appel, Pierre J. Dalphond, affirme que «les actes allégués, notamment l'acceptation de sommes d'argent pour influer sur une décision et la corruption de fonctionnaire, ne constituent pas des gestes qu'une élue peut poser en vertu de la loi ou inhérents à sa charge».

La juge Dominique Bélanger écrit également qu'«un membre d'un conseil municipal qui est accusé d'avoir commis une fraude à l'endroit d'une municipalité, un abus de confiance et de la corruption, n'a pas le droit d'exiger de cette dernière qu'elle assume ses frais de défense à des procédures criminelles, sauf en cas de situation exceptionnelle, non démontrée ici».

Le troisième juge de la formation, Allan R. Hilton, écrit à son tour qu'il est vrai que Mme St-Jean «doit être présumée innocente tant et aussi longtemps qu'un jugement la déclarant coupable n'est pas rendu, mais la présomption d'innocence n'est pas la présomption qu'elle agissait à l'intérieur de ses fonctions en tant qu'élue municipale».

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