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19/12/2013 04:49 EST | Actualisé 17/02/2014 05:12 EST

La justice européenne remet en cause le tarif de l'éolien en France

Le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparente à une intervention de l'Etat, a tranché jeudi la justice européenne, enclenchant un "compte à rebours" à Bruxelles et à Paris pour éviter une disparition temporaire de ce tarif bonifié en France.

L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'Etat au moyen des ressources de l'Etat, a dit en substance la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La Cour avait été saisie par des opposants français à l'éolien dont Vent de colère qui milite contre les éoliennes. L'association avait attaqué le tarif institué en 2008 en argumentant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat qui n'avait pas été notifiée en bonne et due forme à Bruxelles.

Selon le dispositif de 2008, EDF est obligé de racheter l'électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 82 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une Contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui s'apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité.

Le jugement de la Cour ouvre la voie à une "très probable" annulation par le Conseil d'Etat de ces tarifs bonifiés, a expliqué à l'AFP Sonia Riolet, déléguée générale de France énergie éolienne (FEE).

Mais cette annulation par le Conseil d'Etat français ne devrait pas intervenir avant "au moins deux ou trois mois", a expliqué la représentante du secteur éolien en France.

Or, soucieuse de protéger le système des tarifs d'achat bonifiés, la France a "notifié" en octobre auprès de la Commission Européenne son tarif éolien, ce qui doit permettre de faire valider sa légalité.

Bruxelles devrait se prononcer en janvier, selon Mme Riolet. Si la décision est favorable, le ministère français de l'Energie et de l'Ecologie devra alors rapidement prendre un nouvel arrêté dit "tarifaire" avant l'annulation probable du texte actuellement en vigueur par le Conseil d'Etat.

"La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne déclenche le compte à rebours", souligne la FEE dans un communiqué, où elle estime à "trois mois" le délai maximum pour agir.

"France Energie Eolienne invite donc le gouvernement français et la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne", écrit-elle.

La décision de la CJUE pourrait également pousser d'autres pays à sécuriser leur système d'aide à l'éolien. Grande productrice d'électricité éolienne, l'Allemagne par exemple n'a pas non notifié son tarif d'achat, selon Mme Riolet.

Cette incertitude autour du tarif d'achat a paralysé l'activité du secteur en France depuis l'an dernier, de nombreuses banques refusant de financer des nouveaux projets tant que la sécurité juridique du tarif bonifié ne serait pas assurée.

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