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19/12/2013 10:52 EST | Actualisé 18/02/2014 05:12 EST

Conseils juridiques aux policiers: manque de transparence, selon la Cour suprême

OTTAWA - Un policier qui fait l'objet d'une enquête ne devrait pas pouvoir obtenir l'aide d'un avocat pour rédiger un rapport d'événements, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays s'est penché sur deux incidents mortels distincts au cours desquels des civils ont été abattus par des policiers en 2009 en Ontario.

Dans les deux cas, les agents en cause ont eu pour instruction de leur supérieur de ne prendre aucune note au sujet de l'incident tant qu'ils n'auraient pas parlé à un avocat.

Cet arrêt permet de clarifier la réglementation qui encadre l'action de l'Unité des enquêtes spéciales, qui a pour mandat d'enquêter sur des incidents violents impliquant des policiers.

Les familles des victimes ont argué qu'il était inacceptable que les policiers bénéficient des conseils d'un avocat avant de rédiger leurs notes au sujet d'un incident.

Les policiers soutenaient qu'ils avaient le droit de consulter un avocat de leur choix avant de rédiger leur rapport final.

L'arrêt de la Cour suprême précise toutefois que cette pratique «est à l'antipode de la transparence même que le régime législatif vise à favoriser».

«Lorsqu'il y va de la confiance du public envers la police, il est impératif que le processus d'enquête soit transparent, et aussi qu'il ait toutes les apparences de la transparence», a précisé le juge Michael Moldaver, qui a écrit au nom de la majorité.

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