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18/12/2013 06:36 EST | Actualisé 17/02/2014 05:12 EST

Surveillance du gouvernement américain: un comité suggère plusieurs limites

WASHINGTON - Un comité consultatif mandaté par le président Barack Obama recommande d'imposer plusieurs limites aux programmes de surveillance du gouvernement américain, notamment en exigeant qu'un tribunal approuve les recherches individuelles sur les données téléphoniques et en empêchant l'agence de sécurité nationale (NSA) d'enregistrer des données sur les citoyens américains.

On ne sait pas comment ces changements, s'ils sont appliqués, auront un impact sur la portée des vastes programmes de surveillance du gouvernement américain. Même si le président Obama a ordonné au comité de soumettre des recommandations après la révélation de l'existence de ces programmes plus tôt cette année, il n'est pas obligé de les accepter.

La Maison-Blanche a autorisé la publication du rapport du comité mercredi, plusieurs semaines avant la date prévue initialement. Le président mène également une révision interne des programmes de surveillance et devrait annoncer ses décisions en janvier.

Les propositions du comité portent sur la capacité du gouvernement américain à collecter des renseignements tant aux États-Unis qu'à l'étranger.

Les recommandations comprennent notamment le resserrement de l'utilisation des «lettres de sécurité nationale», qui donnent au gouvernement une autorité élargie pour réclamer des données financières et téléphoniques sans approbation d'un juge dans les cas de sécurité nationale.

Le comité recommande que les autorités aient à demander une «constatation judiciaire» montrant qu'il y a des motifs raisonnables de penser que l'information recherchée est pertinente pour les activités de renseignement et de lutte contre le terrorisme.

De plus, le comité suggère de mettre fin à la capacité de la NSA de conserver des données téléphoniques, et de les faire enregistrer par les entreprises de téléphone ou une tierce partie. L'accès aux données ne serait alors permis que par un ordre de la Cour de surveillance du renseignement étranger.

Le comité appelle aussi à une plus grande supervision indépendante des données récoltées par la NSA et du processus par lequel l'agence collecte ses données.

Le groupe recommande également que le président approuve personnellement toutes les méthodes «sensibles» utilisées par les agences de renseignement. Il affirme que ce processus devrait permettre de déterminer à quel moment la surveillance de dirigeants étrangers devrait être permise et dans quelles circonstances elle devrait être limitée.

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