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17/12/2013 02:57 EST | Actualisé 15/02/2014 05:12 EST

Ottawa et les provinces tardent à s'entendre sur l'encadrement des valeurs mobilières

Les provinces et le fédéral doivent poursuivre leurs discussions sur l'encadrement des valeurs mobilières au pays. Les ministres provinciaux responsables du dossier se sont rencontrés à Ottawa, mardi, en compagnie du ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, pour faire le point sur le projet de création d'une commission canadienne.

Le gouvernement Harper veut mettre en place un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au pays, au lieu des 13 différentes commissions existantes, estimant qu'une telle institution permettrait de renforcer la stabilité financière du pays et de mieux protéger les investisseurs canadiens.

L'Ontario et la Colombie-Britannique appuient l'idée, mais d'autres provinces, comme l'Alberta et le Québec, s'y opposent.

À l'issue de cette rencontre, le ministère des Finances du Québec a indiqué dans un communiqué que les discussions « se poursuivent afin de bonifier le régime de passeport actuel » entre les provinces pour l'encadrement des valeurs mobilières.

Toutefois, le ministre des Finances, Nicolas Marceau, a réitéré l'opposition du Québec à la création d'une commission fédérale, qui empiéterait sur les compétences provinciales en la matière, selon lui.

D'ailleurs, le ministre Marceau a réitéré que « le Québec saisira la Cour d'appel du Québec d'un renvoi sur la constitutionnalité d'un éventuel projet de loi fédéral visant à réglementer le secteur des valeurs mobilières ». « Le régime actuel répond très bien à nos objectifs de protection des investisseurs et de développement économique », a ajouté le ministre.

Rappelons que la Cour suprême a donné raison à l'Alberta et au Québec il y a deux ans, en statuant que le projet fédéral initial était inconstitutionnel et empiétait sur les champs de compétences des provinces.

Le ministre albertain des Finances, Doug Horner, a de son côté soutenu mardi qu'il fallait trouver un compromis, entre les provinces qui veulent garder les commissions provinciales et la proposition défendue par Ottawa, l'Ontario et la Colombie-Britannique, sans quoi le système actuel risque d'être déstabilisé, croit-il, ce que le fédéral veut justement éviter.

Un long débat

Le gouvernement de Stephen Harper a d'abord évoqué une commission nationale des valeurs mobilières dans son budget de mars 2007. L'année suivante, un groupe d'experts menaient des consultations à la grandeur du pays à la demande du ministre Flaherty pour recommander, en janvier 2009, la création d'un seul organisme de réglementations.

L'Alberta se disait alors prête à faire appel aux tribunaux pour contrecarrer les plans d'Ottawa. Le gouvernement de Jean Charest a aussi demandé, en 2009, à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la compétence du fédéral pour réglementer les valeurs mobilières. Le dossier s'est retrouvé en Cour suprême du Canada, qui a estimé que le projet de loi du gouvernement canadien à ce sujet était inconstitutionnel.

Le plus haut tribunal au pays recommandait d'ailleurs au fédéral d'adopter une approche plus coopérative avec les provinces.

Dans son plus récent budget, en mars, le ministre Flaherty réitérait d'ailleurs sa volonté de créer une commission nationale des valeurs mobilières.

« Nous continuons de respecter les compétences des gouvernements provinciaux », assurait le ministre Flaherty en septembre. Ottawa, la Colombie-Britannique et l'Ontario se donnaient jusqu'à la fin janvier 2014 pour s'entendre avec les autres provinces et territoires.

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