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17/12/2013 04:54 EST | Actualisé 15/02/2014 05:12 EST

La Cour fédérale se penche sur la réforme des soins aux réfugiés

La Cour fédérale a commencé à entendre, mardi à Toronto, la contestation judiciaire des Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés. Le regroupement allègue que la réforme fédérale des soins aux réfugiés, annoncée l'an dernier, est inconstitutionnelle et viole la Charte des droits et libertés.

Les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés, opposés dès le début à cette réforme, ont présenté leurs arguments.

Pour les plaignants, Ottawa a outrepassé ses propres limites en réduisant la protection en matière de santé des demandeurs du statut de réfugié sans consulter les provinces.

La décision gouvernementale n'était ni un acte du Parlement ni un règlement, ce qui, selon eux, rend cette mesure invalide.

Lorne Waldman, qui représente le regroupement de médecins, estime que la justification du fédéral selon laquelle la décision a été prise en vertu de la prérogative royale - qui accorde certains pouvoirs discrétionnaires au gouvernement - ne tient pas la route. Les soins de santé et l'immigration sont régis par des lois et les lois ont préséance sur la prérogative royale, insiste l'avocat.

Il y voit un viol de la Charte canadienne des droits et libertés et des obligations internationales du Canada en discriminant les demandeurs du statut de réfugié selon leur pays d'origine et en compromettant leur droit à la vie et à la sécurité.

Le regroupement avait déjà signifié en octobre 2012 que les femmes enceintes et leurs enfants étaient parmi les immigrants frappés par les modifications apportées par le gouvernement fédéral.

Ottawa est allé de l'avant avec sa réforme, adoptée sur fond de mécontentement des professionnels de la santé et des patients, notamment à l'Hôpital de Montréal pour enfants, où une campagne d'envoi de lettres a été lancée pour exprimer leur opposition aux coupes dans le Programme fédéral de santé intérimaire.

Plusieurs gouvernements provinciaux se sont munis d'un programme temporaire pour combler les lacunes engendrées par les compressions fédérales.

Une audience aura lieu mercredi, où les avocats du gouvernement auront à présenter leur exposé d'ouverture, mais une troisième audience est prévue le 20 janvier avant que la cour rende sa décision.

Avec les informations de Gabrielle Sabourin

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