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12/12/2013 01:36 EST | Actualisé 11/02/2014 05:12 EST

La Cour suprême rejette l'appel de l'ex-juge Delisle

Agence QMI

Le plus haut tribunal au pays refuse d'entendre l'ultime appel de l'ancien magistrat de Québec Jacques Delisle, condamné pour le meurtre prémédité de sa femme.

La Cour suprême du Canada rejette la demande de l'homme de 78 ans qui purge une peine de prison à vie après avoir été reconnu coupable par un jury, en juin 2012.

L'avocat de Jacques Delisle, Me Jacques Larochelle, demandait l'acquittement de son client ou la tenue d'un nouveau procès. Me Larochelle soutenait notamment que le procureur de la Couronne qui a piloté le dossier, Me Steve Magnan, s'était livré à des « spéculations » de nature à induire le jury en erreur lors du procès en Cour supérieure.

Jacques Larochelle avait essuyé un revers devant la Cour d'appel du Québec, en mai dernier, les trois juges ayant rejeté à l'unanimité ses motifs d'appel.

Cette étape en Cour suprême représentait un dernier recours pour Jacques Delisle, qui n'aura pas la possibilité de demander une libération conditionnelle avant 25 ans.

Pour choisir d'entendre une cause, la Cour suprême devait juger que la requête représentait un intérêt national et pouvait avoir une influence sur d'autres décisions.

La Couronne satisfaite

Le procureur Steve Magnan se dit satisfait de la décision de la Cour suprême.

« Évidemment, c'est un grand soulagement au niveau juridique. Depuis le début qu'on a tenu la même ligne de pensée et la même façon de faire dans le dossier. Aujourd'hui, on se réjouit que nos arguments qui ont été présentés autant devant le jury de la Cour d'appel que la Cour suprême ont été retenus », affirme Me Magnan.

Me Magnan salue par ailleurs le travail des enquêteurs de la ville de Québec qui, dit-il, ont su faire abstraction du statut social de l'accusé dans ce dossier.

« Ils se sont concentrés sur la preuve au dossier, sur ce qu'ils avaient à recueillir comme preuve, ils ont monté un dossier. Alors, personne n'est au-dessus de la loi, personne ne peut se soustraire à la loi, peu importe son statut social », souligne le procureur.

Pour l'avocat criminaliste Renald Beaudry, la décision de la Cour suprême était prévisible. « Avant qu'une Cour d'appel ou la Cour suprême change le verdict d'un jury, il va regarder le travail qu'un juge de première instance a fait au niveau des directives et s'il n'y a pas d'erreur flagrante au niveau des directives, ils vont refuser d'intervenir », explique-t-il.

Me Jacques Larochelle a pour sa part fait savoir qu'il ne réagirait pas à la décision de la Cour suprême.

Rappelons que Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. La dame de 73 ans est morte d'une balle à la tête le matin du 12 novembre 2009. L'ex-juge qui siégeait à la Cour d'appel du Québec avait été accusé quelques mois après le décès de sa conjointe.

Après trois jours de délibérations, le jury avait conclu que l'accusé, qui avait une maîtresse, avait tenté de camoufler le meurtre en suicide.