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Le gouvernement ne révisera pas le processus de nomination à la Cour suprême

11/12/2013 03:41 EST | Actualisé 10/02/2014 05:12 EST

OTTAWA - Malgré le cafouillage qui a entouré la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, le gouvernement conservateur n'entend pas revoir le processus de nomination des magistrats.

C'est ce qu'a obtenu comme réponse le député libéral Stéphane Dion, qui a posé formellement cette question — et bien d'autres au sujet du juge Nadon — au gouvernement dans le cadre d'un processus parlementaire formel. La procédure permet normalement aux députés d'obtenir une réponse à l'intérieur d'un délai de 45 jours.

«Aucune mesure particulière n'est prévue pour l'instant», répond le gouvernement, l'examen du processus de nomination étant «un exercice continu».

Le choix du juge Marc Nadon, qui provient de la Cour d'appel fédérale, a semé la controverse, plusieurs dénonçant le fait qu'il ne travaillait pas en droit civil alors qu'il doit occuper l'une des trois places réservées au Québec à la Cour suprême. Un avocat torontois a même intenté des procédures judiciaires pour faire annuler sa nomination.

Le juge Nadon s'est à ce moment temporairement retiré de ses fonctions et la Cour suprême siège depuis avec un juge en moins.

Pour le gouvernement fédéral, le candidat doit être soit un juge de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou avoir été membre du Barreau du Québec à un moment quelconque de sa carrière. Pour ceux qui s'opposent au choix du juge Nadon — comme le gouvernement québécois —les candidats doivent être juges d'une des deux cours nommées, ou être «actuellement» membres du Barreau du Québec. Puisque le but est d'avoir une bonne connaissance du droit civil pour que la Cour suprême l'applique correctement, avoir été membre du Barreau il y a 30 ans ne remplit pas l'objectif, disent-ils.

La revue des procédures de sélection aurait ainsi été opportune pour éviter ce genre de dérapage à l'avenir, croit Stéphane Dion.

Surtout que de nouvelles nominations seront faites bientôt, dont l'une en provenance du Québec, lorsque le juge Louis Lebel prendra sa retraite.

Le député libéral déplore surtout l'absence de consultation de juristes québécois sur l'admissibilité à la Cour suprême du juge Nadon, une omission révélée par les réponses du gouvernement, a-t-il soutenu en entrevue avec La Presse Canadienne.

«Est-ce qu'ils ont même songé à consulter des juristes québécois?» a demandé le député de Saint-Laurent-Cartierville.

Le gouvernement fédéral dit que le procureur général du Québec, la bâtonnière du Québec et le juge en chef de la Cour d'appel du Québec ont été consultés, notamment par le comité de sélection de la Cour suprême.

Mais selon M. Dion, la consultation a été faite pour colliger des suggestions, et non pas sur les six candidats dont les noms apparaissaient sur la «liste courte». Trois de ces noms sont ensuite soumis au premier ministre pour le choix final. Bref, les Québécois consultés ne se sont pas prononcés sur le cas particulier du juge de la Cour fédérale Marc Nadon, tranche le député.

Et des trois juristes qui ont soumis des opinions juridiques au gouvernement à sa demande, aucun n'est québécois, ajoute le député libéral, ex-chef du parti. Quant aux juristes, juges et et avocats consultés au sujet du juge Nadon, le gouvernement répond n'avoir «aucun renseignement».

Stéphane Dion souligne aussi que le gouvernement n'a jugé bon de rendre publique que l'opinion d'Ian Binnie, un ancien juge de la Cour suprême. Celle-ci accompagnait le communiqué annonçant la candidature de M. Nadon. Celles de Louise Charon — aussi ex-juge à la Cour suprême — et du professeur de droit constitutionnel Peter Hogg n'ont pas été dévoilées.

Le gouvernement dit qu'ils en sont arrivés aux mêmes conclusions que M. Binnie, indique M. Dion, «mais avaient-ils le même raisonnement?» On l'ignore, dit-il. Il trouve suspect que celle de Mme Charron ait été commandée avant les deux autres, mais que le gouvernement ait préféré la garder pour lui.

De plus, M. Dion n'a pas reçu de réponses à certaines de ses questions. Notamment sur l'évaluation qui aurait été faite du risque de litige en lien avec la nomination et sur le montant qui aurait été affecté à la défense du juge Nadon, en cas de contestation — maintenant concrétisée. Selon le gouvernement, ce dernier point serait protégé par le secret professionnel et n'aurait pas à être dévoilé.

M. Dion en conclut que c'est parce que le gouvernement est embarrassé.

Le juge Nadon a été nommé au début du mois d'octobre. Le gouvernement a depuis demandé à la Cour suprême de se prononcer sur la validité de sa nomination.

La Cour suprême se retrouve à faire un arbitrage sur elle-même, a dit le député libéral. «Et elle s'en serait vraisemblablement passé», à son avis.

«Tout ce qui touche le gouvernement fait controverse, y compris la nomination d'un juge», conclut Stéphane Dion. Il croit que les conservateurs auraient dû prendre des mesures pour l'éviter.

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