NOUVELLES

Les contrats de services sans fil peuvent désormais être annulés après deux ans

02/12/2013 12:32 EST | Actualisé 01/02/2014 05:12 EST

OTTAWA - Les Canadiens ont désormais la possibilité d'annuler leur contrat de services sans fil sans frais après un maximum de deux ans.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a souligné lundi l'entrée en vigueur du code sur les services sans fil, qui s'appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à partir de ce 2 décembre et aux contrats existants qui sont renouvelés ou prolongés à partir de cette date.

À compter du 3 juin 2015, le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les contrats de services sans fil peu importe la date de signature.

Les particuliers et les petites entreprises pourront ainsi mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation; bénéficier d'un plafond de 50 $ par mois en ce qui concerne les frais de dépassement d'utilisation de données établis dans le contrat; et bénéficier d'un plafond de 100 $ en ce qui a trait aux frais d'itinérance de données au Canada et à l'étranger lorsque leur limite est dépassée.

Le CRTC a élaboré le code sur les services sans fil à la demande des intervenants de l'industrie et l'a mis au point en fonction des principales plaintes formulées par les consommateurs au cours de la consultation publique à ce sujet, notamment en ce qui touche la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation et les «factures-surprises».

Par communiqué, le président du CRTC, Jean-Pierre Blais, a expliqué que «l'entrée en vigueur du Code sur les services sans fil contribuera à l'établissement d'un marché des services sans fil plus dynamique».

«Plutôt que de se sentir piégés par leurs contrats, les Canadiens pourront faire des choix éclairés au sujet des services sans fil et des fournisseurs de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et ce, tous les deux ans, voire plus souvent», a ajouté M. Blais.

«Il sera dans le meilleur intérêt des entreprises fournissant des services sans fil d'adopter des pratiques novatrices pour veiller à ce que leurs clients soient satisfaits.»

PLUS:pc