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Nouveau code du CRTC: la téléphonie mobile maintenant mieux encadrée

02/12/2013 09:00 EST | Actualisé 01/02/2014 05:12 EST
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Les nouveaux abonnés à des services de téléphonie mobile ont maintenant plus de pouvoir contre leur fournisseur, grâce à l'entrée en vigueur lundi du code sur les services sans fil du CRTC.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) veut ainsi mieux encadrer les services de téléphonie et répondre aux nombreuses plaintes des Canadiens.

Le code prévoit notamment que les utilisateurs pourront mettre fin à leur contrat de téléphonie sans avoir à payer de frais de résiliation après une période de deux ans, même s'ils ont signé une entente plus longue.

La nouvelle réglementation prévoit que les fournisseurs ne pourront exiger plus de 50 $ par mois pour les frais d'utilisation de données non compris dans le forfait du client. Les frais d'itinérance à l'étranger seront également plafonnés à 100 $ par mois.

Parmi les autres dispositions, le CRTC prévoit que les téléphones devront être déverrouillés après 90 jours, pour permettre aux utilisateurs de changer de fournisseur tout en conservant le même appareil. Les fournisseurs devront également offrir une période d'essai de 15 jours pour les contrats de service sans fil et présenter des contrats clairs à leurs clients. Ces derniers pourront accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée.

Cette réglementation touche les nouveaux abonnés à la téléphonie sans fil. Le CRTC prévoit qu'elle s'appliquera à chacun des 25 millions de contrats de téléphonie au pays d'ici la moitié de 2015.

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