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Nadon: Ottawa dit qu'une connaissance récente du droit civil ne garantit rien

29/11/2013 03:37 EST | Actualisé 29/01/2014 05:12 EST

OTTAWA - Une connaissance récente du Code civil du Québec ne garantit pas qu'un candidat soit qualifié pour être juge à la Cour suprême, pas plus que son appartenance actuelle au Barreau québécois, plaide le procureur général du Canada dans son mémoire déposé dans la cause du juge Marc Nadon.

Voilà quelques-uns des arguments présentés par le gouvernement fédéral pour justifier son choix controversé du juge Nadon pour siéger au plus haut tribunal du pays.

Car le juge n'est plus membre du Barreau du Québec depuis de nombreuses années et il siégeait à la Cour fédérale au moment de sa nomination, et non pas au sein d'une cour civile québécoise.

Le gouvernement Harper prétend qu'il est seulement requis que le candidat ait été membre du Barreau pendant 10 ans, à un moment quelconque de sa carrière.

Vu la contestation de la nomination en Cour fédérale par un avocat, et les protestations de plusieurs dont le gouvernement du Québec, Ottawa a demandé à la Cour suprême du Canada de donner son opinion sur son interprétation de la loi et donc, sur la validité de la nomination.

Dans un deuxième temps, le fédéral demande à la Cour s'il peut seul modifier la loi (ce qu'il appelle «clarifier») pour la rendre conforme à sa propre interprétation de qui peut être nommé.

Le procureur général du Canada a déposé cette semaine son mémoire étayant ses arguments dans cette cause.

Il maintient notamment qu'il peut agir seul pour modifier la loi sur la Cour suprême et y préciser quels juges québécois peuvent y siéger.

Selon Ottawa, les qualifications professionnelles des futurs juges de la Cour ne sont pas inscrites dans la Constitution canadienne et le Parlement fédéral peut les modifier à sa guise — sans le consentement des provinces.

Trois places sur le banc de la Cour suprême sont réservées à des juges québécois, «pour s'assurer qu'une proportion du banc ait été formée en droit civil», écrit le procureur général du Canada.

La loi prévoit que les personnes admissibles sont soit juges de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel, ou encore membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.

Ottawa prétend que le juge Nadon est admissible car il a été — dans le passé — membre du Barreau pendant 10 ans. Québec soutient que seuls les juges visés peuvent être considérés, ou les membres actuels du Barreau.

Pour Ottawa, donner suite à l'interprétation offerte notamment par Québec mènerait à des «résultats absurdes», est-il écrit dans le mémoire.

«Alors qu'il est nécessaire qu'au moins trois juges aient reçu leur formation en droit civil, ce n'est pas, par exemple, une connaissance récente du code civil qui les qualifie pour jouer ce rôle, c'est leur capacité d'appliquer ce code qui est essentielle», peut-on lire.

«Et l'appartenance actuelle au Barreau ne garantit de toute façon pas la familiarité ou l'expertise en droit civil», ajoute-t-on.

Les criminalistes qui respecteraient le critère d'appartenance actuelle au Barreau pourraient n'avoir aucune connaissance récente du droit civil, fait valoir le procureur général.

Et puis, une telle interprétation de la loi exclurait automatiquement tous les juges québécois siégeant à la Cour fédérale. La Cour suprême serait alors privée d'une expertise précieuse, indique le procureur général.

En raison de la contestation judiciaire de sa nomination, le juge Nadon s'est retiré temporairement de ses fonctions.

Depuis, la Cour suprême siège à huit juges seulement, plutôt que neuf, en attendant que cette affaire soit réglée. La cause doit être entendue par la Cour suprême en janvier.

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