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Commission Charbonneau: l'ex-ministre Guy Chevrette est débouté en Cour d'appel

29/11/2013 03:13 EST | Actualisé 29/01/2014 05:12 EST

MONTRÉAL - Guy Chevrette a été débouté par la Cour d'appel, vendredi, dans sa tentative d'obtenir un statut de participant devant la Commission Charbonneau.

Dans un jugement de six pages, la Cour confirme donc la décision de première instance qui privait l'ex-ministre péquiste de la possibilité de contre-interroger le témoin Gilles Cloutier, qui avait remis en question l'intégrité de M. Chevrette lors de son passage devant la juge France Charbonneau et le commissaire Renaud Lachance.

Au début du mois, La Presse Canadienne rapportait que les avocats de M. Chevrette plaidaient l'atteinte à la réputation de leur client, puisque celui-ci n'avait pas eu l'occasion de se défendre devant les membres de la commission.

Dans la décision rendue vendredi, la Cour d'appel maintient le jugement selon lequel l'ex-ministre ne pourra forcer la commission à le recevoir comme témoin, ou à permettre à ses avocats de contre-interroger le témoin Cloutier.

Le juge François Doyon, de la Cour d'appel, écrit par ailleurs que dans un monde idéal, toute personne dont la réputation pourrait être ternie par un témoignage devrait pouvoir immédiatement contre-interroger le témoin. Le magistrat ajoute toutefois qu'une telle façon de faire entraînerait l'enlisement des travaux de la commission.

La Cour d'appel s'en remet donc au «bon jugement» de la Commission Charbonneau quant à la possibilité d'octroyer, en temps et lieu, un statut de participant à M. Chevrette, et conclut que la juge Claudine Roy n'a pas erré en droit en première instance.

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