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Cyberintimidation: le projet de loi préoccupe la commissaire à la vie privée

28/11/2013 05:00 EST | Actualisé 28/01/2014 05:12 EST

OTTAWA - La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est préoccupée par certains aspects du projet de loi du gouvernement Harper sur la cyberintimidation, notamment sur les nouveaux pouvoirs d'enquête et le nombre élevé de fonctionnaires qui pourront les utiliser.

Elle prévient que la vie privée des citoyens est un droit fondamental et que les lois doivent la respecter.

Jennifer Stoddart dit que le gouvernement ne l'a pas consultée avant de rédiger son projet de loi C-13. Elle ne l'a pas vu non plus avant son dépôt la semaine dernière, même si le ministre de la Justice Peter MacKay dit avoir «fait une vaste et inclusive consultation».

Le projet législatif du fédéral rend notamment illégale la communication d'images intimes d'une personne sans son consentement.

Transmettant jeudi ses observations préliminaires sur le projet C-13 par communiqué, la commissaire se réjouit d'abord qu'il n'ait pas repris les dispositions «troublantes» de l'ancien projet de loi C-30 (sur les cyberprédateurs), comme l'accès sans mandat par la police aux renseignements personnels sur l'identité d'une personne liés aux ordinateurs et aux téléphones cellulaires.

Mais Mme Stoddart se questionne toutefois sur la portée du projet C-13, notamment en ce qui a trait aux nouveaux pouvoirs d'enquête, ainsi que les seuils de preuve requis pour convaincre un juge de les autoriser.

Le nombre potentiellement élevé de fonctionnaires publics qui seraient en mesure de faire usage de ces «nouveaux pouvoirs considérables» est aussi une source d'inquiétude pour Mme Stoddart.

La commissaire à la vie privée se dit consciente du fait que les responsables de l'application de la loi doivent avoir accès à des outils à jour pour lutter contre la cybercriminalité à une époque où les technologies évoluent rapidement, mais que cela doit être fait dans le respect du droit fondamental à la vie privée des Canadiens.

Le commissariat poursuit son étude et promet de faire part de ses recommandations au Parlement.

Le projet C-13 — appelé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité — prévoit de nouveaux pouvoirs afin de faciliter les enquêtes, le tout sous surveillance des tribunaux. Les juges pourront ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction.

D'autres dispositions visent à ordonner le retrait de ces images d'Internet et à permettre à la victime d'être dédommagée si elle a encouru des dépenses pour le faire.

Mais le projet de loi du fédéral, même si son nom laisse croire qu'il s'attaque à l'intimidation en ligne, vise dans les faits beaucoup plus.

Il modifie non seulement le Code criminel mais d'autres lois comme celle sur la concurrence. Il attrape plusieurs autres dossiers au passage, comme les données financières des banques, la Loi sur le financement des activités terroristes, le télémarketing et le vol de services de télécommunication.

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