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Cour suprême: les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil

28/11/2013 11:00 EST | Actualisé 28/01/2014 05:12 EST

OTTAWA - Les tribunaux peuvent corriger des contrats en droit civil qui génèrent des impôts imprévus, et le fisc n'a pas de droit acquis au bénéfice financier d'une erreur de rédaction ou de planification fiscale, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays en est arrivé à cette conclusion unanime dans le cadre de deux causes différentes, portant sur le même sujet.

Dans les deux cas, les entreprises avaient procédé à des réorganisations corporatives, incluant la vente d'actions. Le tout ne devait pas avoir d'incidence fiscale.

Après leurs transactions, les entreprises ont eu une mauvaise surprise: des cotisations additionnelles d'impôt, atteignant même 840 000 $ dans un cas.

Elles ont réalisé que leurs conseillers fiscaux avaient commis des erreurs dans la rédaction des contrats et la mise en oeuvre des restructurations.

Et constatant que les documents contractuels ne reflétaient pas ce qu'elles avaient vraiment voulu effectuer comme réorganisation, elles ont d'un commun accord demandé aux tribunaux de les corriger.

Mais le fisc voulait encaisser son argent.

L'Agence du revenu du Québec a plaidé que rien dans la loi ne permet à un tribunal de droit civil de se saisir d'une telle affaire fiscale. D'après elle, les erreurs invoquées par les entreprises contribuables ne porteraient que sur les conséquences économiques de leurs transactions. Revenu Québec juge que les modifications apportées subséquemment pour constater la soi-disant entente originale ne lui sont pas opposables.

Ainsi appelée à déterminer si un juge peut corriger des contrats en droit civil lorsqu'il y a des impacts fiscaux, la Cour suprême a jugé que oui, notamment parce que le résultat n'avait pas d'impact sur les tiers.

La Cour a ainsi confirmé les deux décisions de la Cour d'appel du Québec, rendues en 2011.

Bien que la Cour suprême reconnaisse que «l'interaction du droit civil et du droit fiscal limite le champ d'intervention des tribunaux», elle a jugé qu'il s'agit ici de cas où les juges peuvent agir.

Les tribunaux ne peuvent toutefois pas se prononcer sur les avis de cotisation émis par les agences fiscales et les modifier.

Par contre, le contrat, lui, appartient aux parties, rappelle la Cour. «Entre elles, mais sous réserve des droits qui ont pu être acquis par des tiers, les parties sont libres de modifier ou d'annuler le contrat et les documents qui le constatent. Rien ne les empêche de reconnaître l'existence d’une erreur commune et de convenir de la corriger de consentement mutuel», est-il écrit dans le jugement sous la plume du juge Louis Lebel.

«En droit civil, le fisc ne possède pas de droit acquis au bénéfice d’une erreur que les parties à un contrat auraient commise, puis corrigée de consentement mutuel», prend soin de préciser le juge Lebel.

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