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22/11/2013 10:17 EST | Actualisé 22/01/2014 05:12 EST

Écoute électronique: requête du Fonds de solidarité rejetée par la Cour

MONTRÉAL - La Cour supérieure a rejeté vendredi la requête du Fonds de solidarité de la FTQ, qui en appelait d'une précédente décision permettant à la Commission Charbonneau de se servir de l'écoute électronique de dirigeants du Fonds.

La requête, présentée par le Fonds de solidarité de la FTQ, l'actuel président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds, Michel Arsenault, et l'ancien président de la SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, a donc été rejetée une nouvelle fois.

Le Fonds ainsi que MM. Arsenault et Gionet plaidaient notamment le fait que la divulgation des extraits d'écoute électronique par la commission «constituerait une atteinte au droit à la vie privée» garanti par la Charte canadienne des droits.

Selon eux, comme aucune accusation n'a été déposée contre eux à la suite de cette écoute électronique, ils devraient être considérés comme des tiers innocents.

Mais la Cour supérieure de Montréal souligne que l'écoute électronique ainsi réalisée «a été préalablement autorisée conformément aux dispositions pertinentes du Code criminel».

La Cour note également que le droit au respect de la vie privée n'est pas un droit absolu, qu'il est défini différemment lorsqu'on parle, comme dans ces extraits d'écoute électronique, de la vie professionnelle de quelqu'un.

Elle ajoute que comme le mandat de la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction (CEIC) n'est pas d'établir une responsabilité criminelle ou une responsabilité civile, «le risque et les conséquences d'une atteinte aux droits fondamentaux sont moindres».

Le juge André Prévost rappelle aussi que la Commission Charbonneau est capable de recourir aux «filtres nécessaires» afin de protéger les droits fondamentaux des demandeurs, ainsi que ceux de tiers innocents.

En effet, à maintes reprises lors des audiences, des noms de tiers innocents ou des informations de nature personnelle étaient caviardés dans les documents. De même, les extraits d'écoute électronique que la commission a déjà entendus étaient interrompus lorsque des conversations non pertinentes ou plus personnelles avaient été enregistrées.

Pour ce qui est des autres arguments qui ont été soulevés devant le tribunal, la Cour supérieure juge que la Commission Charbonneau a bel et bien le pouvoir d'exiger que les extraits d'écoute électronique pertinents soient déposés devant elle et a le pouvoir de s'en servir.

«Il faut maintenant s'en remettre aux pouvoirs de la CEIC pour déterminer si elle est en droit d'exiger que cette preuve soit déposée devant elle pour être utilisée dans le cadre de son mandat. Ici, la combinaison des pouvoirs octroyés aux commissaires en vertu des articles 6 et 9 de la Loi sur les commissions d'enquête laissent peu de place au doute», écrit le juge Prévost.

Il estime aussi que la commission «a obtenu l'écoute électronique en conformité avec les pouvoirs que lui confère sa loi habilitante et qu'elle en détient la possession légale».

L'avocat qui représente les demandeurs, Me Jean-Claude Hébert, n'a pas voulu commenter la décision de la Cour supérieure.

MM. Arsenault et Gionet ont déjà reçu une citation à comparaître devant la commission. Ils doivent être entendus d'ici le 20 décembre. Or, théoriquement, il ne reste plus que trois semaines d'audiences avant l'ajournement des Fêtes.

Les audiences de la Commission Charbonneau reprendront lundi. Elle entendra deux enquêteurs de la commission, avant de passer en mode non-publication pour débattre de la levée d'une partie de la non-publication qui a frappé le témoignage de l'homme d'affaires Yannick Payette.

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