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22/11/2013 10:32 EST | Actualisé 22/01/2014 05:12 EST

Constats d'infraction à l'endroit de Bell Mobilité concernant les contrats

QUÉBEC - Bell Mobilité inc. a reçu, mercredi, des constats d'infraction comportant 305 chefs d'accusations de la part de l'Office de la protection du consommateur (OPC).

Dans un communiqué émis vendredi, l'OPC prétend que l'entreprise en télécommunications aurait principalement inséré dans ses contrats des clauses qui sont interdites par la loi et aurait effectué des calculs des frais de résiliation de contrat non conformes.

Les faits reprochés auraient été commis entre novembre 2011 et avril 2012.

Bell Mobilité inc., qui fait également affaire sous le nom de Virgin Mobile, pourrait devoir payer des amendes pouvant atteindre 3 279 270 $, y compris les frais, si elle est reconnue coupable.

Les constats ont été «transmis à la suite d'enquêtes menées dans le cadre d'un programme de surveillance de l'Office touchant l'ensemble du marché des télécommunications», peut-on lire dans le communiqué.

L'OPC rappelle aussi que «des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats de services de télécommunications, dont les contrats de téléphonie cellulaire» depuis le 30 juin 2010.

Parmi les aspects touchés par ces règles figurent «les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés».

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