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21/11/2013 09:59 EST | Actualisé 21/01/2014 05:12 EST

Registre des armes: la Cour suprême accepte d'entendre l'appel de Québec

OTTAWA - La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du gouvernement du Québec qui souhaite préserver les données du défunt registre fédéral des armes d'épaule.

Dans une décision non motivée, comme c'est toujours le cas, le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il allait se pencher sur cette cause qui est une pomme de discorde entre le gouvernement fédéral et celui du Québec.

La Cour a aussi ordonné un sursis d'exécution, qui fait en sorte que les données québécoises du registre ne seront pas détruites en attendant le jugement final sur cette affaire.

Le gouvernement Harper dit «accepter la décision de la Cour».

Mais il promet de «défendre vigoureusement le projet de loi, adopté par le Parlement (pour abolir le registre), devant la Cour suprême», a indiqué aux Communes le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney.

À Québec, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est de son côté immédiatement réjouit de la décision de la Cour.

«Nous sommes très heureux de pouvoir faire entendre les arguments du Québec», a-t-il dit d'entrée de jeu. Il a souligné qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt majeur «qui fait ici au Québec consensus».

Le gouvernement Harper a aboli en 2012 le registre des armes d'épaule et, en même temps, ordonné la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse.

Québec a demandé au fédéral de lui transmettre les données sur les armes présentes sur son territoire, pour mettre sur pied son propre registre, mais a essuyé un refus.

Le gouvernement québécois s'est alors tourné vers les tribunaux. La Cour supérieure avait accepté sa demande mais la Cour d'appel a tranché en juin dernier qu'Ottawa n'avait pas à lui transférer les informations sur les enregistrements des armes.

«Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données», pouvait-on lire dans le jugement unanime de la Cour d'appel.

«Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement — un fonctionnaire fédéral — depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu'à leur destruction», était-il mentionné dans le jugement.

La Cour supérieure avait précédemment jugé que l'article de la loi fédérale qui ordonnait la destruction immédiate des données était inconstitutionnel car il ne respectait pas la compétence des provinces en cette matière et était contraire aux «principes du fédéralisme coopératif».

La Cour d'appel n'était pas d'accord. Selon elle, le fédéral avait toute la juridiction nécessaire pour démanteler le registre.

Quant à son utilité et son efficacité, la Cour d'appel a souligné qu'il s'agissait là d'une question «essentiellement politique».

Mais Québec aura maintenant une autre, et dernière chance, de faire valoir ses arguments en Cour.

La province souhaite obtenir les données parce qu'elle juge qu'il lui serait très coûteux de recommencer à zéro pour construire son propre registre.

Pour le Nouveau Parti démocratique (NPD), l'autorisation du plus haut tribunal du pays est une très bonne nouvelle.

Françoise Boivin, porte-parole en matière de justice du NPD, fait toutefois remarquer que cette décision n'est pas une garantie que la Cour suprême va renverser la décision de la Cour d'appel et donner raison à Québec.

Mais elle dit néanmoins garder espoir que le registre soit sauvé, même si la Cour d'appel du Québec a été unanime à rejeter les demandes de la province.

«La Cour suprême aurait pu très bien dire qu'elle n'allait pas entendre le dossier et elle aurait fait siens les arguments de la Cour d'appel», a-t-elle souligné. Au contraire, elle a démontré qu'il s'agit d'un dossier très important, qui mérite d'être entendu, a-t-elle ajouté.

La députée néo-démocrate rejette l'argument d'Ottawa qui soutient que les données du registre sont de toute façon inutiles puisqu'elles sont périmées.

«C'est eux qui ont arrêté de le mettre à jour», s'est-elle exclamée en entrevue. Et puis, il sera plus facile pour Québec de le construire à partir des données existantes qu'à partir de zéro, souligne-t-elle.

Le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral de mettre un frein à son idéologie et souligne qu'il n'a pas à attendre la décision de la Cour suprême pour remettre les données.

«Pourquoi le gouvernement Harper ne respecte pas le voeu de l'Assemblée nationale du Québec, et du gouvernement du Québec et de la population du Québec en général?», a demandé le député bloquiste André Bellavance.

Surtout que ces données du registre appartiennent aux Québécois, qui ont payé pour, a-t-il fait valoir.

L'abolition du registre des armes d'épaule était une promesse électorale de longue date du Parti conservateur qui était d'avis qu'il était inefficace et que son coût était exorbitant.

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