POLITIQUE
20/11/2013 04:32 EST | Actualisé 20/01/2014 05:12 EST

Ottawa présente un projet de loi pour contrer la cyberintimidation

AP

OTTAWA - Un projet de loi pour rendre illégale la distribution des images intimes d'autrui a été déposé mercredi par le gouvernement fédéral.

Mais la législation proposée par Ottawa attrape plusieurs autres dossiers au passage, comme les données financières des banques, la Loi sur le financement des activités terroristes, le télémarketing et le vol de services de télécommunication.

Et alors que plusieurs s'attendaient à un projet de loi visant la cyberintimidation chez les jeunes, le projet du gouvernement, qui modifie le Code criminel, ratisse plus large.

Car les adultes sont aussi visés par la nouvelle infraction, qui prohibe la transmission et la distribution d'images intimes d'une personne en sachant qu'elle n'y a pas consenti, ou sans se soucier d'obtenir son accord.

Les images prohibées sont celles qui montrent des «activités sexuelles explicites», une personne nue, ou exposant des parties intimes de son corps.

Tout au long de sa présentation, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a principalement parlé de cyberintimidation et des jeunes victimes, qu'il dit être à l'origine de ce projet de loi. Il a notamment fait état du cas de la jeune Rehtaeh Parsons, de la Nouvelle-Écosse, qui s'est enlevé la vie en avril. Sa famille allègue qu'elle a agi ainsi après que des photos d'elle, en train de se faire agresser sexuellement, eurent circulé sur Internet.

«Comme nous l'avons vu trop souvent, ce type de comportement peut détruire des vies», a dit Peter MacKay, mercredi, en présentant son projet de loi.

«Les conséquences de l'intimidation en ligne sont considérées comme un facteur majeur dans le suicide tragique de plusieurs adolescents canadiens», a-t-il ajouté.

«Juste en appuyant sur un bouton sur un téléphone cellulaire ou sur un ordinateur, une insulte ou une image peut voyager à travers le monde. Et une fois mise en ligne, elle peut survivre dans le cyberespace pour toujours».

Ainsi, le projet — appelé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité — prévoit de nouveaux pouvoirs pour la police afin de faciliter les enquêtes, le tout sous surveillance des tribunaux, a fait valoir le ministre.

Les juges pourront ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction.

D'autres dispositions visent à ordonner le retrait de ces images d'Internet et à permettre à la victime d'être dédommagée si elle a encouru des dépenses pour le faire.

Une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement est prévue pour les coupables.

Et en vertu du projet de loi, les conjoints des personnes accusées peuvent être contraints de témoigner en cour.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a accueilli le projet de loi avec circonspection. Bien que la démarche législative lui plaise à première vue, le parti, qui venait tout juste de recevoir les 50 pages du texte du projet mercredi en fin de journée, s'inquiète qu'il aille peut-être trop loin, voire qu'il soit contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

«Souvent avec les conservateurs, le diable est dans les détails», a commenté la porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin.

Avec son projet, le gouvernement en profite pour modifier la Loi sur la concurrence, incluant des dispositions sur le télémarketing, pour modifier les ordres de préservation des données informatiques, y compris les données financières des banques.

Un article du projet de loi vise les personnes qui vendent ou distribuent des dispositifs pour obtenir illégalement des services de télécommunication.

Les banques et les personnes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes seront aussi tenues de dévoiler des informations sur des comptes bancaires.

Pour expliquer en quoi ces dispositions sont reliées à la cyberintimidation, le ministre de la Justice a répondu sommairement que ce type de crime ne connaît pas de frontières et que la police a besoin de ces pouvoirs afin de faire appliquer le Code criminel.

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