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15/11/2013 12:27 EST | Actualisé 15/01/2014 05:12 EST

Filmer et photographier les briseurs de grève est permis, dit la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle la loi albertaine utilisée par le commissaire à la vie privée de l'Alberta, en 2006, pour interdire à un syndicat de filmer et de prendre des photos d'employés franchissant un piquet de grève, au Casino Palace du West Edmonton Mall.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême a tranché que ceux qui franchissent un piquet de grève pendant un conflit de travail ne peuvent empêcher la diffusion de photos ou de vidéos d'eux par le syndicat en prétendant que leur vie privée a été bafouée.

Le plus haut tribunal canadien invalide du même coup la loi de l'Alberta sur la protection des informations personnelles, jugeant qu'elle viole la liberté d'expression des syndicats.

La Cour suprême a donné 12 mois au gouvernement albertain pour modifier sa loi afin de la rendre constitutionnelle et ainsi éviter son invalidation.

Les briseurs de grève croyaient à une atteinte à leur vie privée

Lors d'un débrayage légal de 305 jours, l'Union des travailleurs et travailleuses unies de l'alimentation avait filmé et photographié des employés de remplacement qui traversaient le piquet et avait menacé de publier les images sur Internet.

Plusieurs de ces employés s'étaient plaints auprès du commissaire à l'information et à la vie privée. Ce dernier a désigné un arbitre pour décider si le syndicat avait contrevenu à la loi sur la protection des informations personnelles qui restreint la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.

L'arbitre a conclu que le syndicat n'avait pas respecté la loi. Le commissaire a alors ordonné au syndicat d'arrêter de filmer et de détruire les vidéos et les photos prises.

En 2012, la Cour d'appel de l'Alberta a statué que la loi albertaine invoquée par le commissaire portait atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, tout en concédant que les images prises par le syndicat allaient à l'encontre de la loi albertaine sur la vie privée. La Cour d'appel a par conséquent décidé d'accorder une exemption constitutionnelle au syndicat.

Le Commissaire à la vie privée a interjeté appel. Dans les arguments présentés au mois de juin devant la Cour suprême, le commissaire et le gouvernement albertain avaient expliqué que la Cour d'appel n'avait pas équilibré la liberté d'expression avec l'objectif de la protection de la vie privée.

Le syndicat a, de son côté, demandé au plus haut tribunal du pays de reconnaître l'argument selon lequel la prise d'images constituait une forme de journalisme syndical.

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