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12/11/2013 11:21 EST | Actualisé 12/01/2014 05:12 EST

Des peines minimales obligatoires jugées inconstitutionnelles en Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario qualifie d'inconstitutionnelles les peines minimales imposées pour des crimes commis avec des armes à feu, dans un jugement rendu mardi. 

Une loi en ce sens a été adoptée en 2008 dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur la criminalité présenté par le gouvernement conservateur fédéral.

La Cour d'appel de l'Ontario a ensuite entendu six appels à ce sujet, en février dernier. Ils portaient chacun sur une contestation constitutionnelle de la peine minimale obligatoire pour diverses infractions relatives à des armes à feu.

Les peines minimales obligatoires ont été invalidées dans un cas et respectées dans les autres.

Les cinq juges ontariens maintiennent que la peine minimale de trois ans de prison pour une première infraction est « cruelle et inusitée » et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

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