POLITIQUE
11/11/2013 08:30 EST | Actualisé 12/01/2014 05:12 EST

Réforme du Sénat: Ottawa présente ses arguments en Cour suprême

PC

EN DIRECT - La Cour suprême entend depuis mardi matin l'avocat du Procureur général du Canada dans le cadre des trois jours d'audience pour établir si le gouvernement fédéral a le pouvoir de réformer unilatéralement le Sénat,  mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.

Stephen Harper, qui veut réformer le Sénat depuis son élection en 2006, s'en remet maintenant au plus haut tribunal du pays. Le premier ministre a surmonté sa réticence du début à nommer des sénateurs justement après que les sénateurs libéraux, alors majoritaires, eurent décidé de faire obstruction au projet de réforme qu'il avait d'abord déposé au Sénat. Désormais, les sénateurs conservateurs sont majoritaires et c'est à la Cour suprême de trancher.

La Cour suprême devra donc déterminer quelle est la procédure constitutionnelle requise pour modifier la chambre haute du Parlement canadien.

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Au cours de l'audience, mardi, l'avocat du procureur général, qui plaide pour le gouvernement Harper, a été confronté à une série de questions de la part des juges notamment sur l'élection consultative des sénateurs et sur l'imposition d'un mandat de neuf ans pour ces derniers.

La juge Rosalie Abella, notamment, a dit craindre qu'un mandat défini dans le temps nuise à l'indépendance des sénateurs.

« Notre point de vue est que cela ne va compromettre, d'aucune façon, l'habileté du Sénat d'être un deuxième point de vue sobre et réfléchi », lui a répondu l'avocat du gouvernement, Robert Frater.

L'avocat a ajouté que pour la question de l'élection des sénateurs, ce scrutin ne serait que consultatif et qu'il ne modifierait pas « fondamentalement » le processus de sélection des sénateurs.

« Si les élections ne sont que consultatives et non contraignantes, pourquoi les gens engageraient les dépenses pour se présenter au Sénat », lui a alors demandé le juge Louis LeBel. Le juge Marshall Rothstein a renchéri en demandant comment le premier ministre ne serait pas obligé de donner suite au choix de la population, après un vote.

Selon Me Frater, malgré la pression d'un vote exprimé par la population, le premier ministre pourrait conserver le droit de nommer une autre personne pour assurer la diversité des membres du Sénat.

Pas de réforme du Sénat sans les provinces 

Les gouvernements provinciaux s'opposent tous actuellement à une abolition unilatérale du Sénat par le gouvernement fédéral.

Pour ce qui est de sa réforme, les opinions des provinces divergent sur la marche à suivre. Le Québec estime qu'il est essentiel d'avoir le consentement des deux tiers des provinces et d'au moins 50  % de la population totale du pays.

C'est ce qu'on appelle la formule du 7/50, c'est-à-dire au moins 7 provinces et 50 % de la population.

Bien qu'il ait annoncé dès 2006 son intention de réformer le Sénat, ce n'est qu'en 2011, par le biais du projet de loi C-7, que le gouvernement conservateur de Stephen Harper est passé aux actes. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement aurait réduit à neuf ans le mandat des sénateurs qui, actuellement, peuvent siéger dès leur nomination jusqu'à l'âge de 75 ans.

Le gouvernement Harper proposait également avec le projet de loi C-7 la tenue d'élections sénatoriales, pour les provinces qui voudraient en organiser.

Devant les critiques qui s'élevaient des provinces et des rangs de l'opposition, Ottawa a demandé en février dernier à la Cour suprême du Canada de se pencher sur la constitutionnalité de cette proposition. Le gouvernement fédéral veut également savoir s'il est possible de carrément abolir le Sénat.

Le projet C-7 est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement cet été. Opposition et gouvernement avaient tout de même préconisé d'interpeller la Cour suprême sur cette question.

Depuis le rapatriement de la Constitution au Canada, en 1982, la Cour suprême n'a jamais débattu du rôle ou de l'éventuelle abolition d'une institution parlementaire.

Fait à noter, le débat ne pourra être entendu par les neuf juges de la Cour suprême, car le juge québécois Marc Nadon, le plus récent magistrat nommé à la Cour, s'est exclu temporairement en raison d'une contestation de sa nomination devant la Cour fédérale.

Le renvoi sur le Sénat sera donc vraisemblablement entendu par huit juges. Et avec un juge du Québec en moins, alors que c'est cette province qui s'est le plus débattue contre la réforme fédérale.

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