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Commission Charbonneau : Guy Chevrette porte sa cause en appel

04/11/2013 12:56 EST | Actualisé 04/01/2014 05:12 EST

Guy Chevrette n'a pas dit son dernier mot: l'ex-ministre péquiste a décidé de porter sa cause en appel afin d'obtenir un statut de participant devant la commission Charbonneau.

Les avocats de l'ancien politicien estiment que l'équité procédurale n'a pas été respectée dans les travaux de la commission d'enquête, et qu'il existe un « vide juridique » concernant le « niveau » de cette équité en raison de la nature particulière de l'exercice. « La Commission évolue dans un univers médiatique sans précédent. Les avancées technologiques actuelles font en sorte que le débat et les conclusions de l'enquête se font en direct sur la place publique et n'attendent pas le rapport d'enquête final », peut-on lire dans les documents déposés en Cour d'appel.

En outre, le droit fondamental à la réputation de M. Chevrette a été bafoué, selon ses avocats. « De permettre que s'incruste ainsi dans la preuve [et dans l'opinion publique] un témoignage aussi bancal est un déni de justice très important », poursuit-on dans la requête d'appel.

Le témoignage auquel la défense fait référence est celui d'un ancien employé de la firme de génie-conseil Roche, Gilles Cloutier, qui avait sérieusement remis en question l'intégrité de Guy Chevrette. Celui-ci avait donc demandé d'obtenir le statut de participant à la commission Charbonneau - ce statut permet d'avoir un avocat qui peut contre-interroger les témoins - afin de livrer sa version des faits, mais cela lui avait été refusé.

M. Chevrette s'était donc ensuite tourné vers la Cour supérieure du Québec, qui l'a finalement débouté le 1er octobre dernier. Dans sa décision, la juge Claudine Roy a fait valoir que le requérant aurait « l'opportunité de présenter sa version des faits » et que « l'équité procédurale garantit certains droits, mais pas celui de choisir le moment de contre-interroger. »

En mai dernier, dans son témoignage devant la commission d'enquête, Gilles Cloutier a affirmé qu'à l'époque où il travaillait pour la firme, il avait remis une somme d'argent à un ami de M. Chevrette, Gilles Beaulieu, pour intervenir auprès de M. Chevrette, qui était alors ministre des Transports, dans le cadre de l'octroi d'un contrat. Il était question d'une somme qui devait ultimement atteindre 100 000 $. Guy Chevrette nie en bloc ces allégations.

La Presse Canadienne

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